Société d’Exploitation Touristique de Menton, représentée par
, ayant son siège social 2 bis, Avenue Félix Faure - 06500 Menton. D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :CFDT CFE-CGC
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives » D'autre part,
PRÉAMBULE
Les parties conviennent de mettre en place dans le cadre du présent accord, une prime de disponibilité au sein du Casino Barrière de Menton.
L’objectif de cette prime est d’octroyer une contrepartie financière aux salariés en cas de modification de leurs horaires de travail, à l’initiative de l’employeur, en tenant compte des conditions dans lesquelles intervient cette modification.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exclusion des salariés cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait jours et des cadres dirigeants.
Article 2 - Prime de disponibilité
Il est mis en place une prime de disponibilité en cas de modification des horaires de travail d’un salarié, à l’initiative de l’employeur, intervenant dans les situations précisées ci-dessous et dont les montants, qui diffèrent selon les situations et la catégorie du salarié, sont les suivants :
Situations concernées
Montants de la prime
Salariés non-cadres
Salariés
cadres
En cas de modification d’un shift horaire intervenant avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours 30 euros bruts 40 euros bruts En cas de modification d’un shift horaire la veille du jour au cours duquel intervient la modification 40 euros bruts 50 euros bruts En cas de modification intervenant sur un jour de repos 50 euros bruts 60 euros bruts
On entend par modification d’un shift horaire, une modification d’un horaire de travail impliquant un décalage du shift de plus de 6 heures.
Il est précisé, qu’en cas de modification d’horaires sur plusieurs journées consécutives, une seule prime est versée.
Enfin, il est également précisé que les primes ne se cumulent pas, c’est la situation pour laquelle le montant de la prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement.
Article 3 - Durée - révision
Le présent accord s’applique à compter du 1er novembre 2022.
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 octobre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire du présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Menton, le 20/10/2022
LA DIRECTION
LA CFDT LA CFE CGC
RÉCÉPISSÉ DE REMISE D’UN ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
Objet : Notification de l'accord relatif à la mise en place d’une prime de disponibilité, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
