La Société d’Exploitation Touristique de Menton Dont le siège est situé au 2 bis avenue Félix FAURE-06500 MENTON, SIRET : 37824790200018 Représentée par Monsieur ou Madame X agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Responsable D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Une fédération syndicale, représentée par un délégué syndical
Une autre fédération syndicale, représentée par un délégué syndical
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives » D'autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 6 réunions, aux dates suivantes :
le 06 mars 2025
le 03 avril 2025
le 16 avril 2025
le 28 avril 2025
le 13 mai 2025
le 20 mai 2025
Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications et différentes propositions ont été échangées entre les parties.
Concernant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé que des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe ont donné lieu à la conclusion d’accords de groupe ; accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2023-2025 du 25 octobre 2022, accord GEPP 2025-2027 du 31 décembre 2024 et accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2021-2025 du 2 août 2021. La société met en œuvre les mesures prévues par ces accords et les parties ne considèrent pas opportune la mise en place de dispositions particulières dans le cadre de ces négociations.
Il est également rappelé que la société est couverte par un accord de participation signé le 27 octobre 2000 et ses avenants en vigueur et dispose depuis le 1 janvier 2018 d’une nouvelle couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats et d’accords négociés au niveau du Groupe. Enfin, un accord d'intéressement Groupe a été signé le 31 mars 2023 pour une durée de 3 ans.
Au terme des négociations, les parties ont arrêté les mesures suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise et sous réserve des conditions d’éligibilité spécifiques prévues.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION DES SALAIRES “HORS GRILLES”
Il a été convenu entre les parties d’augmenter de 1.5% l’ensemble des salaires de base bruts mensuels des salariés n’ayant pas bénéficié de l’augmentation de la grille de salaire du Groupe barrière du 1er février 2025. Cette augmentation sera effective à compter du 01 mai 2025, elle ne concerne pas :
les personnels ayant un statut de mandataire social
les personnels ayant un statut de cadre dirigeant
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Il est convenu d’un commun accord de la mise en place d’une prime de partage de valeur au titre de l’année 2025 selon les conditions suivantes
être présent dans l'effectif à la date du versement
jusqu’à 100€ entre 0 et 3 mois d’ancienneté
jusqu’à 230€ au delà de 3 mois d’ancienneté
versement au prorata temporis de la durée contractuelle au travail
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés ont la possibilité de placer cette prime sur le plan d’épargne salariale du Groupe et de bénéficier de l'exonération d’impôt sur le revenu associé. L’employeur doit remettre aux salariés, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paye qui mentionne :
le montant de la PPV attribuée au salarié ;
s’il y a lieu la retenue opérée de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité d’affectation de cette somme sur le plan d'épargne précité ;
le délai de la demande d'affectation de 15 jours maximum.
Suite à la signature du présent accord, les délégués syndicaux seront invités à négocier un accord PPV sur la base des éléments présentés ci-dessus.
ARTICLE 3 - PRIME DE DISPONIBILITÉ
Les parties conviennent de reconduire la prime de disponibilité.
Il est rappelé que cette prime est versée aux salariés en cas de modification de leurs horaires de travail, à l’initiative de l’employeur, intervenant dans les situations précisées ci-dessous.
Les salariés éligibles au versement de cette prime sont l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exclusion des salariés cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait jours et des cadres dirigeants.
Ainsi, cette prime de disponibilité est revalorisée selon les modalités suivantes :
Situations concernées
Montants de la prime
Salariés non-cadres
Salariés
cadres
En cas de modification d’un shift horaire intervenant avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours 40 euros bruts 50 euros bruts En cas de modification d’un shift horaire la veille du jour au cours duquel intervient la modification 50 euros bruts 60 euros bruts En cas de modification intervenant sur un jour de repos passage de 60 à 70 euros bruts passage de 70 à 80 euros bruts
On entend par modification d’un shift horaire, une modification d’un horaire de travail impliquant un décalage du shift de plus de 6 heures.
Il est précisé, qu’en cas de modification d’horaires sur plusieurs journées consécutives, une seule prime est versée.
Enfin, il est également précisé que les primes ne se cumulent pas, c’est la situation pour laquelle le montant de la prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement.
ARTICLE 4 - Mise en place du renouvellement de l’accord d’entreprise relatif à la prime de motivation des pourboires
Les parties conviennent de renouveler l’accord d’entreprise “prime de motivation pourboires”, signé le 25/07/2024. Ce dernier sera renouvelé pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 juillet 2026, via la signature d'un nouvel accord, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Les parties se sont entendues pour y modifier les articles 3 et 4 comme suit :
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME
La prime individuelle de motivation pourboires est calculée à partir d’une enveloppe globale à répartir entre les bénéficiaires, selon un pourcentage du montant des pourboires mensuels collectés aux tables de jeux, fixé par tranches de niveau de pourboires atteint mensuellement.
La prime globale est déterminée de la manière suivante :
À partir de 0 € (zéro euros) et jusqu’à 5 000 € (cinq mille euros) de pourboires mensuels collectés : 0 % du montant collecté
À partir de 5 001 € ( cinq mille un euros) et jusqu’à 15 000 € (quinze mille euros) de pourboires mensuels collectés : 5 % du montant collecté ;
Entre 15 001 € (quinze mille un euros) et 27 000 € (vingt sept mille euros) de pourboires mensuels collectés : 9 % du montant collecté ;
Entre 27 001 € (vingt sept mille un euros) et 50 000 € (cinquante cinq mille euros) de pourboires mensuels collectés : 12 % du montant collecté ;
Si le montant mensuel des pourboires est inférieur à 5 000 euros, aucune prime n’est versée.
Si le montant mensuel des pourboires dépasse 50 000 €, l’assiette de calcul de la prime globale est plafonnée à 50 000 €.
ARTICLE 4 - RÉPARTITION DE LA PRIME
Les paragraphes suivant sont supprimés :
En outre, en cas d’absence pour maladie non professionnelle, absence autorisée, absence injustifiée ou congé sans solde ou sabbatique d’une durée supérieure ou égale à 3 jours, consécutifs ou non, il est prévu un gel total de la prime mensuelle du salarié concerné.
Ainsi, aucune prime individuelle ne lui sera versée sur le mois considéré. Les sommes non distribuées à un ou plusieurs salariés dans ce cas de figure, seront réparties entre les autres bénéficiaires.
ARTICLE 6 - MAJORATION POUR TRAVAIL DU RÉVEILLON LE 31 DÉCEMBRE 2024
Les parties conviennent de reconduire ce dispositif, ainsi une prime de fin d’année sera versée aux collaborateurs travaillant le soir du 31 décembre 2025, se trouvant en poste à minuit.
Cette prime est également versée pour les salariés qui prendront leur service à 7h00 du matin le 1er janvier 2026. Le montant de cette prime sera de 130 euros bruts.
ARTICLE 7 - VERSEMENT DES INDEMNITÉS D'ENTRETIEN
A compter du 01/06/2025 il est prévu le versement d'une indemnité d’entretien forfaitaire en fonction des jours travaillés et de sa présence au sein de l’entreprise aux salariés ayant le statut de cadre et aux conditions prévues au sein du Groupe Barrière.
ARTICLE 8- DURÉE DE L’ACCORD ET RÉVISION
Le présent accord s’applique à compter du 01/06/2025.
Il est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires 2025, pour une durée d’un an, soit jusqu’à la signature d’un nouvel accord dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires 2025 ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord qui clôturera celles-ci et au plus tard jusqu’au 31/05/2026.
Il se substitue aux accords et usages conclus antérieurement à sa prise d’effet dans les domaines qu’il traite.
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire du présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
ARTICLE 7 - DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Menton, le 26/05/2025
Pour la Direction de la Société, Monsieur ou Madame X
Pour la Fédération CFDT, Pour la Fédération CFE-CGC, Monsieur ou Madame X Monsieur ou Madame X
