ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
La Société d’Exploitation Touristique de Menton Dont le siège est situé au 2 bis avenue Félix FAURE-06500 MENTON, SIRET : 37824790200018 Représentée par Monsieur ou Madame X agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Responsable D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Une fédération syndicale, représentée par un délégué syndical
Une autre fédération syndicale, représentée par un délégué syndical
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives » D'autre part,
PREAMBULE :
La SETM souhaitant reconnaître et valoriser l'engagement de ses salariés, améliorer leur pouvoir d’achat, la Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis pour négocier les termes d’une prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIARES
La prime de partage de la valeur sera attribuée à l'ensemble des salariés de la société, sous réserve de bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de
230€ bruts pour un salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime
100€ bruts pour un salarié ayant entre zéro et 3 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime
ARTICLE 3 - MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
Une prime de partage de la valeur est mise en place au sein de la STEM pour un montant maximal de 230€ bruts. L’accord prévoit que son montant est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’établissement par rapport à la date de versement : - Les salariés présents dans l’établissement depuis plus de 3 mois bénéficient de 230€ (100 % du montant maximal)- Les salariés présents dans l’établissement depuis moins de 3 mois bénéficient de 100€
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé selon la durée du travail figurant dans le contrat de travail.
ARTICLE 4 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales. Pour le bénéficiaire, elle est assujettie à la CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. La prime peut être exonérée d’impôt sur le revenu si le bénéficiaire décide, dans le délai imparti précisé ci-après, de la placer sur le PEG et de respecter la période d’indisponibilité (cinq ans) sauf cas de déblocage anticipé autorisé par la législation en vigueur
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une seule et unique fois sur la paye du mois de juin 2025. Lors du versement de la prime, chaque bénéficiaire pourra choisir entre un versement immédiat ou un placement de ladite prime sur le Plan d’Epargne Groupe (PEG). A cet effet, chaque bénéficiaire recevra une fiche individuelle comportant les informations suivantes : - le montant de la prime qui lui est attribuée ; - la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ; - la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du PEG ; - le délai de demande d'affectation, qui est de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, de cette fiche ; - si la prime est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipés. Sauf opposition du bénéficiaire concerné, la fiche peut lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. L’option d’arbitrage sera envoyée sur l’adresse mail professionnelle de chaque salarié et mise à disposition en version papier au bureau des Ressources Humaines. Les salariés devront alors se positionner soit par retour de mail, soit par retour papier dans la boîte aux lettres des ressources humaines à J+15 de la réception de l’option d’arbitrage. A défaut de réponse, un virement de la somme sera généré automatiquement à partir de cette date.
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DDETS..
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.
Cet accord sera à la disposition des salariés de l’établissement pour consultation auprès du service des ressources humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à MENTON le 01.06.2025
Pour la Direction de la Société, Monsieur ou Madame X
Pour la Fédération CFDT, Pour la Fédération CFE-CGC,
