_________________________________________________________________________________________________________________ Entre les soussignés,
La SAS SHEMA (SOCIETE D’HOTELLERIE ET D’EXPLOITATION MARSEILLAISE) dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par -, Directeur Général du Pullman Paris Centre Bercy, dument mandaté d’une part, Les organisations syndicales - FO représentée par Monsieur, Délégué Syndical - CGT représentée Monsieur, Délégué syndical d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit sur la mise en place d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Préambule La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Il est précisé qu’un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société SHEMA pour les exercices 2022 2023.
Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Être titulaire
d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord
Bénéficier d’un
salaire de base contractuel 169 h inférieur ou égal à 3 500 euros bruts
Montant de la prime Le montant de la prime est modulé en fonction de l'ancienneté acquise en continue dans l'entreprise et de la durée de travail prévue par le contrat de travail sur l'année écoulée. L’année écoulée s’entend des 12 mois qui précèdent la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente. Modulation du montant de base selon l'ancienneté acquise en continue dans l'entreprise : 500 euros bruts pour une ancienneté strictement supérieure à 6 mois à la date du dépôt de l'accord 300 euros bruts pour une ancienneté entre 6 et 2 mois à la date du dépôt de l'accord 100 euros bruts pour une ancienneté inférieure à 2 mois et supérieure à 6 jours à la date du dépôt de l'accord Modulation selon la durée de travail prévue par le contrat de travail : Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de base de la prime indiqué au paragraphe précédent sera versé au prorata temporis sur la base de l’horaire contractuel applicable au sein de l'établissement.
Régime social et fiscal de la prime La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC, est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution. La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime est égale ou supérieure à 3 SMIC, est soumise à CSG CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Versement de la prime La prime de partage de valeur est versée en un versement unique avec la paye de
novembre 2022.
Date d’application La présente décision est conclue pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’elle prévoit.
Information du personnel Chaque salarié bénéficiaire est informé individuellement de la présente décision que sa date d’embauche soit antérieure ou postérieure à la présente décision.
Fait à Paris le 25/10/2022Délégué Syndical FO Délégué syndical CGT Pour l'entreprise, le directeur général
