Accord d'entreprise SOCIETE D INGENIERIE MAINTENANCE EXPLOITATION
UN ACCORD SUR LE REGIME FRAIS DE SANTE - ENSEMBLE DU PERSONNEL
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
6 accords de la société SOCIETE D INGENIERIE MAINTENANCE EXPLOITATION
Le 15/12/2020
ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE
ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE :
La société S.I.M.E., dont le siège social est situé Ecopôle Sud Est -1, rue du Chêne Morand à CESSON SEVIGNE (35510), représentée par Pierrick BrugalléAgissant en qualité de Gérant
D’une part,
ET
Monsieur XXX, membre du Comité Social et Economique Titulaire de la société S.I.M.E. *D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
* les membres du CSE signataires représentent la majorité la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles
PREAMBULE
Le régime de frais de santé constitue un élément important du statut social de l’entreprise.Ce régime a été renégocié avec l’objectif de conserver une protection sociale de qualité tout en maitrisant son coût.
La direction et la délégation du personnel au Comité Social et Economique (C.S.E) entendent formaliser dans le présent accord la mise en place, à compter du 1er janvier 2021 d’une couverture « frais de santé » collective et obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
A l’issue des discussions, il a été décidé de ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale :
ARTICLE 1 - OBJET
Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance « frais de santé » souscrit à cet effet par l’entreprise auprès de MACIF MUTUALITE, dont SIACI Saint Honoré en assure la gestion déléguée, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées (annexe 1).Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder un an à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront dès les premiers mois de l’année 2021. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 - ADHESION DES SALARIES
Salariés concernés
La couverture visée à l’annexe 1 est également applicable aux ayant-droits visés à l’annexe 2 du présent accord.
Caractère obligatoire de l’adhésion
Dispenses d’affiliation
- les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
- les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s). Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
En toute hypothèse, les salariés sollicitant le bénéfice des dispenses d’affiliation voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail.
Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
En cas de congé de conversion, congé parental d’éducation, congés sabbatique, et plus généralement, les congés sans solde, les salariés ont la possibilité de continuer à bénéficier du régime frais de santé via le versement de l’intégralité de la cotisation.
Salariés dont le contrat de travail est rompu
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.
En outre, conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat d’assurance.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif (annexe 1), ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations . Par conséquent, les prestations figurant en annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Par ailleurs, les parties au présent accord décident que le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur doit respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. Dès lors, les parties au présent accord conviennent que les adaptations des prestations visées au contrat d’assurance et liées à l’évolution du cahier des charges des contrats responsables, dès lors qu’il n’existe aucune marge de négociation pour les partenaires sociaux, seront automatiquement mises en œuvre par simple avenant au contrat d’assurance.
ARTICLE 4 - COTISATIONS
4.1Taux, répartition, assiette des cotisations
Les parties ont souhaité que les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » correspondent à un pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).Pour une année civile, les cotisations mentionnées au présent article sont calculées sur une base de douze mois, mais leur paiement est échelonné en treize mensualités, selon les modalités définies à l’article 4.3 et elles sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
- Part patronale : 60,24 %
- Part salariale : 39,76 %
REGIME GENERAL :
PART SALARIALE (1)
PART PATRONALE (1)
TOTAL (1)
Personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN 1947 (Non cadres)
1,553 %2,354 %
3,907 %
Personnel relevant de l’article 4 de la CCN 1947 dont la rémunération est ≤ 2 PASS (2) (Cadres)
1,850 %2,802 %
4,652 %
Personnel relevant de l’article 4 de la CCN 1947 dont la rémunération est > 2 PASS (2) (Cadres)
2,180 %3,302 %
5,482 %
(1) Taux de cotisation assis sur le PMSS
(2) PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.REGIME ALSACE-MOSELLE :
PART SALARIALE (1)
PART PATRONALE (1)
TOTAL (1)
Personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN 1947 (Non cadres)
1.087 %1.648 %
2,735 %
Personnel relevant de l’article 4 de la CCN 1947 dont la rémunération est ≤ 2 PASS (2) (Cadres)
1,295 %1,961 %
3,256 %
Personnel relevant de l’article 4 de la CCN 1947 dont la rémunération est > 2 PASS (2) (Cadres)
1,526 %2,311 %
3,837 %
(1) Taux de cotisation assis sur le PMSS
(2) PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.La catégorie de cotisation cadre à laquelle le salarié est assujettie, dépend de la rémunération de l’année en cours (année N). Afin de déterminer le taux de cotisations applicable en début d’année, il est pris en compte la rémunération de l’année N-1. Une régularisation, si besoin, est opérée en fin d’exercice ou départ du salarié.
4.2Evolution ultérieure de la cotisation
Il est convenu entre les parties que toute évolution de la règlementation conduisant à l’instauration d’une nouvelle taxe (ou assimilée) ou à la réévaluation d’une taxe préexistante (ou assimilée) sera répercutée sur le niveau des cotisations tel que défini à l’article 4.1. Cette évolution sera formalisée par avenant au présent accord.Par ailleurs, il est convenu qu’un examen annuel des comptes Frais de Santé sera réalisé dans le cadre d’une réunion du C.S.E et sera susceptible de conduire à un réajustement des taux.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
4.3Modalités de paiement des cotisations
Les cotisations sont payées chaque mois ; la treizième mensualité est prélevée :- Sur le salaire du mois de décembre pour les salariés non cadres,
- Sur le salaire du mois de juin pour les salariés cadres.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, la treizième mensualité sera payée prorata temporis.
ARTICLE 5 – INFORMATION
5.1Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur en partenariat avec l’intermédiaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2 Information collective
En outre, l’entreprise, en partenariat avec l’organisme assureur, publiera annuellement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport « sinistre à primes » et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.Enfin, d’une manière générale, il pourra être fait usage de tout autre moyen de communication approprié pour communiquer sur la mise en place de ce régime et de son évolution.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera assuré par le C.S.E qui se réunit dans les conditions légales.ARTICLE 7 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Il sera déposé par la Partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 - SUBSTITUTION
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.ARTICLE 9 - NOTIFICATION
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux membres de la délégation du personnel au C.S.E.ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.ARTICLE 11 - EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE
En cas d’évolution du cadre juridique et notamment en cas d’évolution législative, réglementaire ou des circulaires administratives, il est expressément prévu que les nouvelles règles ou interprétations s’appliqueront automatiquement au présent accord.Toutefois, si cette évolution conduit à une remise en cause totale ou partielle des avantages fiscaux et/ou sociaux, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais, à la demande de l’une d’entre elles, pour examiner les conséquences à en tirer.
A St Grégoire, le 15 décembre 2020
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction : YYY
Membre titulaire du Comité Social et Economique : Monsieur XXX
- Annexe 1 : Tableau des garanties et grille optique
- Annexe 2 : Définition des bénéficiaires
ANNEXE 1
Garanties Frais de santé
ANNEXE 2
DEFINITION DES BENEFICIAIRES
ASSURES
AYANTS DROITS
Le conjoint
Le concubin notoire ou co-contractant d’un pacte civil de solidarité.
Le salarié adhérent devra pouvoir justifier de sa situation à tout moment (livret de famille, certificat de concubinage et justificatif de domicile commun, contrat de pacte civil de solidarité).
Les enfants à charge
- au besoin desquels l’assuré pourvoit et dont l’assuré assume la charge de l’entretien de façon effective et permanente,
- ou pour lesquels l’assuré verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement.
Sont assimilés aux enfants de moins de 16 ans, les enfants de moins de 26 ans :
- qui poursuivent leurs études et peuvent en justifier par un certificat de scolarité avec, s’ils sont âgés de plus de 20 ans, mention de leur appartenance à un régime de Sécurité sociale des étudiants (article L. 381-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale)
- qui sont en apprentissage, bénéficient d’un contrat de professionnalisation ou dépendent d’un contrat-jeune aidé par l’Etat (type CES) et perçoivent une rémunération inférieure au salaire servant de base au calcul des prestations familiales ; dans ce cas, ils doivent fournir une copie du contrat et de leurs bulletins de salaire
- qui, par suite d’infirmité ou de maladie incurable, sont atteints d’une incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 80% reconnue au sens de l’article 169 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale
- demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi, fiscalement à charge et vivant sous le toit de l’assuré
Sont également assimilés aux enfants de moins de 16 ans, les enfants handicapés, quel que soit leur âge, qui perçoivent l’une des allocations pour personnes handicapées et qui sont fiscalement à charge de l’assuré.
Les ascendants à charge
Mise à jour : 2021-01-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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