La S.I.C.A. « Société d’Initiatives et de Coopération Agricoles » domiciliée à Kerisnel – 29250 Saint Pol de Léon
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,
La SAS SPI domiciliée 29250 Saint Pol de Léon
Représentée par la SICA son Président, lui-même représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur dûment mandaté,
D'UNE PART
ET
Les représentants du personnel de la SICA, ayant désigné Monsieur Y pour signature des présentes,
ET
Les salariés de la Société SPI, par référendum,
D'AUTRE PART
Préambule
La SPI, créée en 2011, fournit des prestations de services informatiques. Elle est implantée sur le même siège social que la SICA et son personnel y travaille de manière très intégrée.
Désireuses de conserver entre le personnel de ces différentes entités, un lien juridique fort malgré le fait que chaque entité soit juridiquement distincte et autonome, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (U.E.S.). Cette notion permet, par accord, d’assimiler plusieurs entités distinctes à une seule structure en matière de représentation du personnel.
C’est dans cet optique que les parties négocient la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale.
En effet, même si les activités des entreprises sont juridiquement distinctes, les Parties au présent accord constatent une complémentarité entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés.
Aussi, il est décidé de procéder, conformément à l’article L2313-8 du Code du Travail, à une reconnaissance d’unité économique et sociale en vue de mettre en place une représentation du personnel unique.
Constitution et composition de l’Unité Economique et sociale
L’UES constituée par le présent accord est composée des sociétés suivantes :
La SICA : 110 salariés au 1er octobre 2025 ;
La SAS SPI : 10 salariés au 1er octobre 2025.
L’UES est dénommée « UES SICA KERISNEL »
L’ensemble des Parties est domicilié à Kerisnel – 29250 Saint Pol de Léon.
Les parties considèrent qu’il existe entre les entités susmentionnées :
Une unité économique caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction,
Une complémentarité de l’activité exercée,
Une unité sociale caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés.
Tous les critères jurisprudentiels et légaux permettant la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale sont donc satisfaits. Les parties reconnaissent dès lors l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les deux entités susvisées.
Effets de la constitution de l’Unité Economique et sociale
INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
La direction s’engage à organiser concomitamment la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection des membres du CSE au niveau de l’UES SICA KERISNEL.
Le CSE sera mis en place en prenant en compte les effectifs au niveau de l’UES dans l’organisation de son vote ainsi que dans son fonctionnement.
Les attributions du CSE seront dévolues au CSE unique dans le cadre commun de l’UES. L’ensemble des salariés de l’UES bénéficiera des activités sociales et culturelles réalisées par le CSE dans le cadre de ses attributions. La désignation des délégués syndicaux s’effectuera dans le périmètre de l’UES et selon les modalités de désignation en vigueur.
L’employeur engagera selon la périodicité légale les négociations obligatoires d’entreprises avec les délégués syndicaux régulièrement désignés. Tous les salariés des entités composant l’UES pourront bénéficier des avantages du CSE de L’UES.
EFFETS SUR LES ACCORDS D’ENTREPRISE EXISTANTS
Les accords conclus antérieurement et en vigueur au sein des sociétés prises séparément resteront en vigueur sauf dénonciation ou arrivée du terme.
Article 3. prise d’effet, durée de l’accord, adhésion, révision et dénonciation
Le présent accord s’appliquera dès le lendemain de la réalisation de la dernière formalité de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
A l’initiative de l’une ou l’autre des parties, l’accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail ou toutes dispositions s’y substituant
L’Accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément à la règlementation en vigueur. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis de trois mois.
Article 4. formalités de publicité
Après signature des différentes parties, le présent accord sera déposé par les représentants légaux des entreprises constituant l’UES sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour valoir dépôt auprès de la DIRRECTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel et inséré sur les intranets des sociétés composant l’UES.
