Entre la Société d'Investissement de Gestion et de Restauration - SIGʻREST, dont le siège social est situé au 6 allée Évariste Galois à Clermont-Ferrand (63000), immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 517 975 587, représentée par ………………………………., en qualité de …………………………………………., dûment mandatée,
Ci-après désignée « SIG'REST »,
D'une part,
Et les organisations syndicales :
- C.F.T.C. représenté par son délégué syndical ……………………….
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant.
PRÉAMBULE
Un Accord collectif NAO 2022 – 2023 a été négocié et signé le 1er décembre 2022.
Cet accord d’entreprise prévoit notamment la revalorisation de l’indemnité transport ainsi qu’un changement des modalités de versement de cette indemnité.
Or les établissements SIG’REST de FABREGUES, de SANDAUCOURT et de TROYES sont eux-mêmes couverts sur ce sujet par un accord d’établissement, qui prévoit des modalités de versement différentes.
Juridiquement, l’accord d’établissement prévaut sur l’accord d’entreprise. De ce fait, les nouvelles modalités de versement de l’indemnité de transport prévues dans l’accord d’entreprise ne peuvent pas s’appliquer aux établissements SIG’REST de FABREGUES, de SANDAUCOURT et de TROYES, ce qui est contraire à la volonté des parties signataires.
En effet, il est souhaité que ces nouvelles modalités de versement s’appliquent à tous les établissements de SIG’REST sans exception.
De ce fait, les parties au présent avenant se sont rencontrées et ont négocié le présent avenant.
Il en ressort donc ce qui suit :
Article 1 – REMUNERATION : Revalorisation de l’indemnité transport
A compter du premier jour du mois suivant la signature du présent avenant, l’article 4 « REMUNERATION : Revalorisation de l’indemnité de transport » est rédigé comme suit :
« L’allocation transport est versée au bénéfice des collaborateurs qui justifient être contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le travail.
A compter de l’année 2023, le montant de cette allocation est réévalué à hauteur de 150 euros nets au bénéfice des salariés ayant une année d’ancienneté au dernier jour du mois précédent le versement.
Les parties souhaitent ne pas faire de distinction selon le temps de travail contractuel des salariés.
Le versement de l’allocation est prévu en deux fois : une fois au mois de juillet de l’année N et une fois au mois de janvier de l’année N+1
Le premier versement est prévu sur le bulletin de paie de juillet de l’année N (2023) pour une somme de 75 euros nets pour les salariés présents au 30 juin de l’année N (2023). Le versement est proratisé en tenant compte des journées d’absence non assimilées à du temps de travail effectif entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année N (2023).
Le second versement est prévu sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante (2024) pour une somme de 75 euros nets pour les salariés présents au 31 décembre de l’année N (2023). Le versement est proratisé en tenant compte des journées d’absence non assimilées à du temps de travail effectif entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année N (2023).
Les salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail devront renseigner annuellement une attestation leur permettant d’obtenir le bénéfice de cette allocation et d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les établissements SIG’REST. Elles s’appliquent donc y compris aux salariés des établissements SIGREST de FABREGUES, de SANDAUCOURT et de TROYES.
De ce fait, l’intégralité des dispositions relatives au sujet de l’indemnité transport prévues dans les accords de substitution signé le 14 mars 2019 pour l’établissement de SANDAUCOURT, signé le 14 mars 2019 pour l’établissement de TROYES et signé le 18 novembre 2020 pour l’établissement de FABREGUES sont donc caduques et remplacées par le présent avenant. »
Article 2 – AUTRES MESURES
Les dispositions des autres articles de l’Accord NAO 2022 - 2023 signé le 1er décembre 2022 ne sont pas remises en cause par le présent avenant.
Article 3 – DURÉE DE L'AVENANT ET DATE D'ENTRÉE EN APPLICATION
3.1 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant
Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er août 2023, pour une durée indéterminée.
3.2 : Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur le site spécifique « Télé Accords », ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le présent avenant est également fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 août 2023
Pour la Société SIG’REST :
……………………………………………
Pour les organisations syndicales : - C.F.T.C. représentée par son délégué syndical ……………………………..
