Accord d'entreprise SOCIETE D'AMENAGEMENT DU FINISTERE
un Avenant n° 4 du 31/01/2019 à l'accord de réduction du temps de travail du 25/11/1998
Application de l'accord
Début : 31/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 31/01/2019
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société SOCIETE D'AMENAGEMENT DU FINISTERE
Le 31/01/2019
AVENANT N° 4
- A L’ACCORD DE REDUCTION DU
TEMPS DE TRAVAIL DU 25.11.1998
Entre,La
Société d’Aménagement du Finistère – SAFI – 4 rue du 19 mars 1962 –
CS 92023 – 29018 QUIMPER CedexSEAM au capital de 1 350 000 €
SIRET 376 980 249 00068, convention collective SYNTEC, IDCC 1486
Représentée par son Directeur général,
Et
Le représentant du personnel, La Déléguée du Personnel,
- 31 Janvier 2019
AVENANT N° 4
A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25.11.1998
- Article 1
La prise du repos acquis non pris devra se faire au plus tard dans le mois qui suit et, pourra être cumulée au jour de repos du mois, à titre exceptionnel, sur une date proposée par le salarié et acceptée par le responsable d’activités et la direction.
- Article 2
Les dispositions de l’accord du 25 novembre 1998 et de ses avenants 1, 2 et 3 restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux clauses du présent avenant.
- Article 3
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 31 janvier 2019.
- Fait à Quimper, le 31 janvier 2019
de la SAFI,
Mise à jour : 2019-03-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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