ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE (NAO) 2023 Entre les soussignés : La SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, Société Anonyme au capital de 3 814 141,10 euros, inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 058 502 329 dont le siège social est situé 34, avenue de Grugliasco à ÉCHIROLLES (38130), représentée par, Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 10 février 2022, numéro URSSAF Rhône-Alpes 827000002120182317,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT :
La CGT, représentée par, délégué syndical
La CFDT, représentée par, délégué syndical,
D’autre part,
Les négociations se sont déroulées conformément au protocole d’accord relatif aux modalités de la négociation annuelle obligatoire, signés par les parties le 5 janvier 2023.
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Les parties se sont rencontrées selon le calendrier défini, les 5 – 16 et 30 janvier 2023. Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle a été abordé.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS
Propositions faites lors de la première réunion, le 5 janvier 2023 :
Demandes communes CGT-CFDT
Augmentation générale de 5.9% pour l’ensemble des collaborateurs
Clause de revoyure en septembre 2023
Aligner le plancher SDH des GQ, AQ, OQ2 au G2 (1.800€) + et GHQ, OHQ au G3 (1.900€)
Ouvrir des négociations sur un accord sénior au cours du deuxième semestre 2023, à la demande des DS
Augmentation du TR à 10.80€ en gardant 60% de prise en charge employeur
Propositions Direction
Augmentation générale de 1.5% pour l’ensemble des collaborateurs
Budget d’augmentation individuelle de 2%
Propositions faites lors de la deuxième réunion, le 16 janvier 2023 :
Deuxième proposition de la Direction
Augmentation générale de 1.8% pour l’ensemble des collaborateurs
Budget d’augmentation individuelle de 2.2%
Date d’effet : 1er janvier 2023 en cas d’accord
Ouvrir des négociations sur un accord sénior au cours du deuxième semestre 2023, à la demande des DS
Réunion en septembre 2023 si l’inflation est supérieure à 4.7% (INSEE)
Deuxième proposition CFDT
Demande que le budget d’AG soit supérieur au budget d’AI
3% en augmentation générale
1.8% en augmentation individuelle
Deuxième proposition CGT
Augmentation générale de 4.7% pour l’ensemble des collaborateurs, avec une réflexion sur un talon pour les plus bas salaires
Budget d’augmentation individuelle de 0.5%
Propositions faites lors de la dernière réunion, le 30 janvier 2023 :
Dernière proposition CFDT
Maintien de la proposition précédente : demande que le budget d’AG soit supérieur au budget d’AI
3% en augmentation générale
1.8% en augmentation individuelle
Date d’effet : 1er janvier 2023
Ouvrir des négociations sur un accord sénior au cours du deuxième semestre 2023, à la demande des DS
Nouvelle réunion en septembre 2023
Dernière proposition CGT Sur la base de l’enveloppe globale proposée par la Direction :
Pour les salariés dont le salaire mensuel brut (hors ancienneté et ETP1) ≤ salaire médian 2.100€ : talon de 120€ brut
Pour les salariés dont le salaire mensuel brut (hors ancienneté et ETP1) > salaire médian 2.100€ : augmentation générale 2.75%
Augmentation individuelle 0.63%
Date d’effet : 1er janvier 2023
Ouvrir des négociations sur un accord sénior au cours du deuxième semestre 2023, à la demande des DS
Nouvelle réunion en septembre 2023
Dernière proposition Direction
Augmentation générale de 2% pour l’ensemble des collaborateurs
Budget d’augmentation individuelle de 2.2%
Date d’effet : 1er janvier 2023
Ouvrir des négociations sur un accord sénior au cours du deuxième semestre 2023, à la demande des DS
Nouvelle réunion en septembre 2023 si l’inflation est supérieure à 4.7% (INSEE)
ARTICLE 3 – DECISIONS ET DATE D’APPLICATION
Au terme de la réunion du 30 janvier 2023, les parties susvisées signataires ont abouti au présent accord clôturant les négociations.
AUGMENTATION GENERALE : applicable au 1er janvier 2023
Augmentation générale de 2% pour l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs en janvier 2023,
AUGMENTATION INDIVIDUELLE : applicable au 1er janvier 2023
Enveloppe de 2.2% des salaires bruts de base pour des augmentations individuelles,
NEGOCIATIONS ACCORD SENIOR
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur ce thème à la demande des DS au cours du deuxième semestre 2023
REUNION EN SEPTEMBRE 2023
La Direction organisera une réunion en septembre 2023 en cas d’inflation supérieure à 4.7%. (INSEE IPC)
ARTICLE 4 – DEPOT, NOTIFICATION ET COMMUNICATION
Le présent accord est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire. Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Echirolles, le 1er février 2023
Pour la Direction Générale :
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
