Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du
Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
La Société de Bourse Gilbert Dupont, Société en Nom Collectif au capital de 3.806.440 euros dont le Siège Social est sis, 50 rue d’Anjou – 75 008 Paris, représentée par son Gérant, XXX d’une part,
Et
Les délégués du personnel titulaires, XXX et XXX , ainsi que la déléguée du personnel suppléante XXX, d’autre part,
Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Sociale et Economique (CSE).
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Société de Bourse Gilbert Dupont.
En cas de modification de la structure de l’entreprise modifiant de façon importante le périmètre de l’entreprise, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences de cette modification sur les clauses du présent accord et les adapter en conséquence par voie d’avenant, dans l’esprit du présent accord, sans qu’aucune des parties ne puisse alors se prévaloir d’un droit à leur maintien en l’état.
Article 3 – Nombre et périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique.
Article 4 – Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.
Article 5 – Représentants de proximité
Les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité.
Article 6 – Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 6.1 – Nombre de membres, fréquence et lieu des réunions
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, les membres peuvent être reçus sur leur demande.
Le Comité Social et Economique, présidé par l’employeur ou son représentant, est composé de 2 membres titulaires qui bénéficient individuellement de 10 heures de délégation par mois pour exercer leur mission. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
Les réunions du Comité Social et Economique auront lieu au siège de l’entreprise.
Article 6.2 – Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du Comité Social et Economique sont convoqués par la Direction, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont éventuellement joints l’ordre du jour et les documents afférents. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre des documents.
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur répond par écrit aux demandes du CSE, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.Les demandes et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Article 7 – Modalités de la formation des membres du Comité Social et Economique
Les membres du Comité Social et Economique bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires. La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit d’heures de délégation.
Article 8 – Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 9 – Modalités de suivi
L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique. Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 10 – Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de la date de l’élection du Comité Social et Economique.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 11 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats dues membres du Comité Social et Economique.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version par voie électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service en charge des Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 15 mars 2019
En six exemplaires
XXX
Gérant de la Société de Bourse Gilbert Dupont
XXXXXX
Déléguée du Personnel TitulaireDélégué du Personnel Titulaire
