. La SODETOUR, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Coutances, sous le numéro 405 650 334, dont le siège social est sis Koquelunde, 50170 – Le Mont-Saint-Michel et représentée par la Société Financière de Koquelunde, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 433 232 500 ; elle-même représentée par xxxxxxxx, Président
Et l’Organisation Syndicale représentative suivante, représentée par :
. xxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT
PREAMBULE :
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFDT se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les : . mercredi 28 mars 2024 . mardi 3 avril 2024 . mardi 11 avril 2024 . jeudi 18 avril 2024
Conformément à ce qui a été convenu entre les parties lors de la réunion du 28 mars 2024, les informations suivantes ont été remises à la délégation syndicale afin de négocier sur les thèmes suivants :
Rémunération
Temps de travail et qualité de vie au travail
Egalité, non discrimination
La Direction a présenté les données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires tout en faisant état de la situation et de leur évolution par statut et par sexe, à savoir : . Tableau de synthèse des rémunérations (moyenne, médiane) . Eventail des rémunérations . Durée et organisation du temps de travail . Effectif . Insertion professionnelle des travailleurs handicapés. . Qualité de vie au travail
L’année 2023 confirme le retour à la croissance initiée en 2022 après les deux années de crise sanitaire. Le chiffre d’affaires s’élève à un montant de 13 330 k€ soit + 2742 k€ par rapport à 2022. Cette croissance est principalement portée par le secteur de l’hébergement et par le retour des groupes asiatiques. Il est à noter que le niveau de chiffre d’affaires avant Covid-19 n’est toujours pas atteint.
La Direction a répondu aux propositions des syndicats de manière motivée lors des réunions. Aussi dans ce contexte d’environnement favorable et de retour à la croissance, la Direction a souhaité maintenir un effort salarial à l’égard du personnel.
Les parties ont donc décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation des salaires.
Il est décidé une augmentation de salaire applicable à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 1-1 : Champ d’application.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés présents au 1er avril 2024 avec une ancienneté consécutive minimum de 3 mois au 1er avril 2024.
ARTICLE 2-2 : Augmentation de salaire.
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement à l’ensemble des membres du personnel qui se trouvent dans le champ d’application du présent accord.
A partir du 1er avril 2024, les salariés tels que définis ci-dessus bénéficieront d’une augmentation des salaires bruts de base selon les modalités suivantes :
Salaire brut de base mensuel
%
augmentation
Jusqu'à 2 999.99 €
5,00%
Plus de 3 000 €
3,50%
Cette augmentation généralisée s’applique sur le salaire de base brut fixe mensuel de chacun des salariés, à la valeur du salaire de base du 1er avril 2024.
Prime
Il est décidé la mise en place d’une prime trimestrielle brute sous condition d’atteinte du chiffre d’affaires budget du trimestre.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés présents au 1er avril 2024 avec une ancienneté de 3 mois consécutifs au 1er avril 2024.
A partir du 1er avril 2024, les salariés bénéficieront d’une prime selon les modalités suivantes :
. Attribution d’une prime brute trimestrielle sous condition de l’atteinte ou dépassement du chiffre d’affaires HT du budget du trimestre concerné.
Les trimestres concernés sont : . le second trimestre soit du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 . le troisième trimestre soit du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024.
Selon les services, le budget de chiffre d’affaires de référence est soit le chiffre d’affaires HT total hébergement, soit le chiffre d’affaires HT Galeries, soit le chiffre d’affaires HT Brioche Dorée ou le chiffre d’affaires HT total société. Le montant brut par trimestre varie selon la catégorie de personnel. Les modalités sont ainsi précisées dans le tableau ci-dessous :
1. Employé
Montant
Catégorie brut /trimestre Atteinte objectif
(2e et 3e)
Employé étages, référent étages 300 € CAHT Budget trimestre hébergement Réceptionniste, 1ere réception 300 € CAHT Budget trimestre hébergement Veilleurs de nuit, Night auditor 240 € CAHT Budget trimestre hébergement Responsable étages 360 € CAHT Budget trimestre hébergement Employé Galeries 300 € CAHT Budget trimestre Galeries Employé Brioche Dorée 300 € CAHT Budget trimestre Brioche Dorée Responsable point de vente 360 € CAHT Budget trimestre point de vente Employé service entretien, technique 240 € CAHT Budget trimestre total société Agent technique 360 € CAHT Budget trimestre total société Comptable 300 € CAHT Budget trimestre total société
Prime supplémentaire.
Une prime supplémentaire sera versée en cas d’atteinte ou de dépassement du chiffre d’affaires HT du budget annuel. Le montant de cette prime supplémentaire est défini ci-dessous :
Catégorie Montant Atteinte objectif
Employé étages, référent étages 300 € CAHT Budget annuel hébergement Réceptionniste, 1ere réception 300 € CAHT Budget annuel hébergement Veilleurs de nuit, Night auditor 240 € CAHT Budget annuel hébergement Responsable étages 360 € CAHT Budget annuel hébergement Employé Galeries 300 € CAHT Budget annuel Galeries Employé Brioche Dorée 300 € CAHT Budget annuel Brioche Dorée Responsable point de vente 360 € CAHT Budget annuel point de vente Employé service entretien, technique 240 € CAHT Budget annuel total société Agent technique 360 € CAHT Budget annuel total société Comptable 300 € CAHT Budget annuel total société
Pour les responsables hébergement la prime sera augmentée en cas de dépassement du budget du chiffre d’affaires HT du trimestre. Les responsables hébergement percevront une prime supplémentaire pour la période annuelle et définies selon des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Pour les deux catégories de salariés : employé et agent de maîtrise/cadre, sont exlus les salariés de la restauration (salle et cuisine) pour l’attribution de ces primes (trimestrielle et annuelle).
Cependant pour le personnel cuisine, il est attribué une prime, à savoir :
Prime supplémentaire personnel cuisine
En cas d’atteinte ou dépassement du chiffre d’affaires HT du budget annuel restauration, une prime supplémentaire sera versée au personnel du service cuisine. Le montant sera égal au montant trimestriel de la prime dont le montant et les modalités restent inchangées par rapport à l’année 2023.
Personnel cadres autres services.
Les salariés cadres dont le salaire brut est supérieur au plafond de la sécurité sociale ou bénéficiant d’une prime définie par avenant sont exclus de ce dispositif de prime.
Ces primes trimestrielles ou annuelles seront versées au mois de juillet pour la première période, au mois d’octobre pour la seconde période et au mois de janvier de l’année suivante pour la période annuelle. Le montant brut de base de la prime sera versé au prorata de la présence du salarié sur chaque période de référence.
Prime entretien
La prime brute mensuelle entretien d’un montant de 6 € sera étendue à compter du 1er avril 2024 aux services suivants : salle, réception et service technique.
Repas salarié.
Afin de faciliter l’attribution de repas au personnel, une remise de 60% sera appliquée sur le tarif d’une formule à la Brioche Dorée. Cette remise sera limitée à une fois par jour et dans le cadre d’un déjeuner pour le salarié.
ARTICLE 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin d’articuler vie personnelle et vie professionnelle, les congés payés peuvent être pris pendant la période estivale juillet et août. L’organisation est propre à chaque service.
ARTICLE 3 – EGALITE HOMMES FEMMES
Après avoir remis toute information sur la situation actuelle de la parité femmes/hommes, la société s’engage à respecter et ce dès l’embauche : . un même niveau de salaire entre hommes et femmes pour un même poste de travail. . l’égalité d’accès à tous les postes de travail dans l’entreprise quel que soit le sexe. Les femmes sont présentes dans pratiquement tous les métiers de la SODETOUR et dans une proportion suffisante en général et plus particulièrement dans l’encadrement. Il a été constaté que sur un même libellé de poste à statut équivalent aucune différence de salaire n’était à constater.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 – Dépôt légal
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait au Mont-Saint-Michel en quatre exemplaires originaux Le 22 avril 2024.
xxxxxx Président
Pour l’organisation syndicale représentative xxxxxxx
