Négociation annuelle obligatoire 2024 SAS SDAB Leroy Merlin
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de trois réunions les 20 et 27 février et le 7 mars 2024.
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
La société SAS SDAB était représentée par Monsieur en sa qualité de directeur général du groupe Solig, assisté par Madame DRH du groupe Solig. L’organisation syndicale CGT était représentée par Monsieur, délégué syndical CGT au sein de la société SAS SDAB, assisté par Madame membre du Comité Social et Economique.
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont pu aboutir à un accord.
Par conséquent, ils clôturent donc les négociations annuelles obligatoires pour 2024 et établissent par la présente un procès-verbal d’accord selon les prescriptions de l’article L2242-4 du code du travail (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).
Article 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
I -PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les dernières propositions de la direction étaient les suivantes :
1 – REMUNERATIONS
1.1 - Augmentation générale des salaires
Sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2024 :
Augmentation de 70€ brut par mois et par salarié.
Soit +3,96% pour le plus bas salaire et +3,77% pour le salaire moyen des employés.
1.2 – Majoration des jours fériés
Majoration de 200% des jours fériés travaillés. Pour les jours fériés tombant un dimanche, application de la majoration du jour férié.
1.3 – PERCOL
Démarrage de négociations au cours du deuxième semestre 2024 pour la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) avec un abondement de l’employeur afin de compléter l’épargne des salariés.
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Congés ancienneté
2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté au sein de SDAB, acquis à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise.
2.2 – Congés hospitalisation du conjoint
1 journée d’absence autorisée et rémunérée par an pour un conjoint hospitalisé (marié, pacsé ou même résidence).
2.3 - Longue maladie
Avance par l’employeur du premier mois de prévoyance en cas de longue maladie.
II - DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT
Les dernières demandes exprimées par le syndicat CGT SDAB LEROY MERLIN étaient les suivantes :
1 – REMUNERATIONS
1.1 - Sur les revendications salariales
Sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2024 : Une augmentation de 95€ brut par mois et par salarié.
1.2 – Tickets restaurant
Ticket restaurant revalorisé à 10€.
1.3 – Majoration des jours fériés
Majoration de 200% des jours fériés travaillés. Pour les jours fériés tombant un dimanche, application de la majoration du jour férié.
1.4 – Pellets à prix coûtant
Achat par les salariés des pellets à prix coûtant.
1.5 –Prime de salissure
Revalorisation de la prime de salissure.
1.6 –PERCOL
Mise en place du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) avec un abondement de l’employeur afin de compléter l’épargne des salariés.
1.7 –Participation
Modification de la formule de calcul de la participation afin d’obtenir une meilleure redistribution.
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Congés ancienneté
+ 1 jour de CP pour les salariés avec 15 ans d’ancienneté + 2 jours de CP pour les salariés avec 20 ans d’ancienneté
Traitement des jours d’ancienneté en congé exceptionnel sur le bulletin de paie (traitement hors Octime).
2.2 – Congés hospitalisation du conjoint
1 journée d’absence autorisée et rémunérée par an pour un conjoint hospitalisé (marié, pacsé ou même résidence).
2.3 – Arrêt maladie
Egalité entre les critères d’indemnisation des arrêts maladie des employés sur la base de ceux des agents de maîtrise.
Deux semaines par an d’absence dans le cadre d’un arrêt maladie sans conséquences sur le prorata temporis des primes.
2.4 – Prime de vente
Minimum prime de vente à 30€.
Article 2 - MESURES DE L’ACCORD
1 – REMUNERATIONS
1.1 - Augmentation générale des salaires
Sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2024 :
Augmentation de 70€ brut par mois et par salarié.
Soit +3,96% pour le plus bas salaire et +3,77% pour le salaire moyen des employés.
1.2 – Majoration des jours fériés
Majoration de 200% des jours fériés travaillés. Pour les jours fériés tombant un dimanche, application de la majoration du jour férié.
1.3 – PERCOL
Démarrage de négociations au cours du deuxième semestre 2024 pour la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) avec un abondement de l’employeur afin de compléter l’épargne des salariés.
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Congés ancienneté
2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté au sein de SDAB, acquis à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise. Traitement des jours d’ancienneté en congé exceptionnel sur le bulletin de paie (traitement hors Octime).
2.2 – Congés hospitalisation du conjoint
1 journée d’absence autorisée et rémunérée par an pour un conjoint hospitalisé (marié, pacsé ou même résidence).
2.3 - Longue maladie
Avance par l’employeur du premier mois de prévoyance en cas de longue maladie.
Article 3 – VALIDITE DES MESURES UNILATERALES
Les mesures prévues par le présent accord prennent effet au 1er mars 2024.
Les parties conviennent que la prochaine négociation annuelle se déroulera au mois de mars 2025.
Article 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé :
- en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges en 4 exemplaires (1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour Solig, 1 pour la délégation syndicale représentative)
