Négociation annuelle obligatoire 2025 SAS SDAB Leroy Merlin
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de trois réunions les 18 février, 27 février et 7 mars 2025.
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
La société SAS SDAB était représentée par Monsieur en sa qualité de directeur général du groupe Solig, assisté par Madame DRH du groupe Solig. L’organisation syndicale CGT était représentée par Monsieur, délégué syndical CGT au sein de la société SAS SDAB, assisté par Madame membre du Comité Social et Economique.
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont pu aboutir à un accord.
Par conséquent, ils clôturent donc les négociations annuelles obligatoires pour 2025 et établissent par la présente un procès-verbal d’accord selon les prescriptions de l’article L2242-4 du code du travail (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).
Article 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
I -PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les dernières propositions de la direction étaient les suivantes :
1 – REMUNERATIONS
1.1 - Augmentation générale des salaires
Sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2025 :
Augmentation générale de +1,5% avec un talon de 35€ brut.
Soit +1,9% pour le plus bas salaire.
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Congés ancienneté
1 jour de congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté au sein de SDAB, acquis à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise.
2.2 – Calcul des congés payés en jours ouvrés
Ouverture d’une négociation pour ne plus décompter les CP en jours ouvrables mais en jours ouvrés.
2.3 – CP et jours fériés
Lorsque le magasin est ouvert, 2 jours fériés chômés par le collaborateur peuvent être posés avant, pendant et après une période de CP afin de ne pas avoir de CP décomptés pendant la période de CP. Ces 2 jours fériés chômés et payés doivent être demandés en même temps que la période de souhaits de CP.
II - DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT
Les dernières demandes exprimées par le syndicat CGT SDAB LEROY MERLIN étaient les suivantes :
1 – REMUNERATIONS
1.1 - Sur les revendications salariales
Une augmentation générale de +2% avec un talon de 40€ brut.
1.2 – Tickets restaurant
Ticket restaurant revalorisé à 10€.
1.3 –Participation
Modification du calcul de la prime de participation afin de permettre aux salariés de bénéficier d'une meilleure répartition de la valeur ajoutée (voir note annexée).
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Congés ancienneté
1 jour de congé supplémentaire à partir de 15 ans d'ancienneté au sein de SDAB, acquis à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise.
2.2 – Calcul des congés payés en jours ouvrés
Ouverture d’une négociation pour ne plus décompter les CP en jours ouvrables mais en jours ouvrés.
2.3 – Arrêt maladie
Alignement du délai de carence, quel que soit le nombre d'arrêts maladie dans l'année, sur celui de l'assurance maladie soit : 3 jours maximum. Année calendaire - 1er arrêt = 0 jour - 2ème arrêt = 1 jour - 3ème arrêt = 2 jours - 4ème arrêt = 3 jours
2.4 – CP et jours fériés
Jours fériés jouxtant CP non décomptés des congés payés.
Article 2 - MESURES DE L’ACCORD
1 – REMUNERATIONS
1.1 - Augmentation générale des salaires
Sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2025 :
Augmentation générale de +1,5% avec un talon de 35€ brut.
Soit +1,9% pour le plus bas salaire.
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Congés ancienneté
1 jour de congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté au sein de SDAB, acquis à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise.
2.2 – Calcul des congés payés en jours ouvrés
Ouverture d’une négociation pour ne plus décompter les CP en jours ouvrables mais en jours ouvrés.
2.3 – CP et jours fériés
Lorsque le magasin est ouvert, 2 jours fériés chômés par le collaborateur peuvent être posés avant, pendant et après une période de CP afin de ne pas avoir de CP décomptés pendant la période de CP. Ces 2 jours fériés chômés et payés doivent être demandés en même temps que la période de souhaits de CP.
Article 3 – VALIDITE DES MESURES UNILATERALES
Les mesures prévues par le présent accord prennent effet au 1er mars 2025.
Les parties conviennent que la prochaine négociation annuelle se déroulera au mois de mars 2026.
Article 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé :
- en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges en 4 exemplaires (1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour Solig, 1 pour la délégation syndicale représentative)
Le ………………………………………………………… 2025
MonsieurMonsieur
Pour la délégation syndicale CGT Pour la société SDAB
