ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre :
La S.D.V.I. (SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES INDUSTRIELS)
Sociétés par actions simplifiées dont le siège social est situé 6, Rue Nicolas COPPERNIC – 78190 TRAPPES
Prise en son établissement situé 1 Rue de la Garenne - 44702 ORVAULT CEDEX, représentée par
X , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales intéressées suivantes :
CGT FO – X
Il est conclu, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, et par accord unanime entre toutes les parties :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES ELUS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Les mandats des élus à la Délégation Unique du Personnel, dont l’échéance était fixée au 11 décembre 2019, sont prorogés jusqu’au mardi 31 décembre 2019 (ou date de proclamation des résultats définitifs dans le cas d’un second tour).
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Son terme est fixé à la date du
mardi 31 décembre 2019 (ou date de proclamation des résultats définitifs dans le cas d’un second tour).
Une fois la proclamation des résultats, le présent accord cessera de produire tout effet, et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure Télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
