Avenant n°3 à l’accord de participation signé le 12/12/2002
Entre
La société:
Raison sociale : SDPS – SOCIETE DE DIFFUSION ET DE PRODUCTION SERIGRAPHIQUE
Siren : 097 120 117 Siège Social : 1, rue des Acacias Code postal : 61420 Saint Denis-sur-Sarthon
Représentée par M.
Agissant en qualité de représentant Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par M. …………………………… en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17/11/2017 Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Cet avenant a pour objet, d’une part, de modifier l’article sur les modalités de gestion suite à la souscription d’un PERCO et d’autre part d’intégrer les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale et du décret d’application n° 2015-1606 du 7 décembre 2015.
L’ARTICLE 6 - INDISPONIBILITE DES DROITS est modifié comme suit :
Le 1er paragraphe est modifié comme suit :
Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent contrat et versés au Plan d’Epargne Entreprise ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.
Le reste de l’article demeure inchangé.
L’ARTICLE 7 - MODALITES DE GESTION DES DROITS ATTRIBUES AUX SALARIES est complété comme suit :
Les versements de participation seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne Retraite COllectif, créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à un
paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies pour 50% dans le F.C.P.E. ..........................« CM-CIC Fertile Monétaire.» du PEE et pour 50% dans la gestion pilotée. Sachant que si le PERCO propose plusieurs profils d’investissement dans la gestion pilotée, le choix par défaut sera la gestion pilotée dont le profil est le plus prudent sauf si le salarié a déjà effectué des versements dans le PERCO en choisissant un autre profil de pilotage ; dans ce dernier cas le choix par défaut sera le profil de pilotage déjà choisi par le salarié.
Le reste de l’article demeure inchangé.
L’ARTICLE 9 - VERSEMENT DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION est modifié comme suit :
L'entreprise effectuera le versement des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation à l'organisme Teneur de compte ou aux salariés, au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, les entreprises doivent compléter les versements par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie. Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.
En outre, l'entreprise est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 80 €.
L’ARTICLE 10 - INFORMATION DES SALARIES est complété comme suit :
Le livret d’épargne salariale remis à l’embauche est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économique et sociale établie en application de l’article L.2323-8.
Au sein de l’article précité, le paragraphe relatif à la conservation des avoirs du salarié ayant quitté l’entreprise est modifié comme suit :
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, et à défaut de manifestation de ce dernier, la conservation des parts de fonds commun de placement et des actions de SICAV acquises en application de l’article L3323-2 du code du travail continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé jusqu’aux délais prévus au I de l’article L312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé). Les sommes correspondantes à ces parts seront ensuite transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les conservera jusqu’au terme de la prescription trentenaire.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Le reste de l’accord demeure sans changement.
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE. Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE. L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Denis-sur-Sarthon, le 17/11/2017
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Signature et cachet
LE COMITE D’ENTREPRISE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. _________________ vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17/11/2017
