Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 30042590700270 Siège situé 8 rue de Buxerolles zi nord à Limoges, représenté par x, en sa qualité de gérant dûment habilité à cet effet.
D’une part,
Et
L’organisation Syndicale Représentative et mandataires
La CGT représentée par x, agissant en sa qualité de délégué Syndical et représentante élue titulaire du CSE Et de x, représentante titulaire du CSE
D’autre part,
Mise en place des chèques vacances suite à la réunion du 26/10/2022 Ainsi à compter de l’année 2023, la Direction a décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants Montant total de 300 € par an et par employés 1 an d’ancienneté au 1er janvier de l’année -1 Le reste à payer du salarié sera prélevé sur son salaire en 1 à 3 fois maximum. Pour les salaires inférieurs au PMSS (3428 € au 1/11/22) la contribution » employeur » sera de
210 € pour les salariés sans enfant à charge fiscalement
225 € pour les salariés avec 1 enfant à charge fiscalement
240 € pour les salariés avec 2 enfants à charge fiscalement
255 € pour les salariés avec 3 enfants et plus à charge fiscalement
Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas bénéficier des chèques vacances sont libres de refuser.
