PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La Société
D’une part,
Et
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation collective. Le présent accord se substitue aux différentes dispositions antérieures ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires, réputées nulles. Considérant les discussions engagées le 4 février 2025, fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au Délégué Syndical les informations prévues à l’article L2242-2 du Code du Travail. Considérant que la Négociation Obligatoire 2025, s’est déroulée en trois réunions les 20 février, 13 mars et 3 avril 2025, conformément aux dispositions prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application et Objet de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de la société
Il a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées sur le volet Rémunération.
Les parties se sont entendues à l’issue de 3 réunions et ont retenues les éléments suivants :
La mise en place d’une nouvelle grille des salaires au 1er mars 2025
La mise en place d’une Prime Exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) versée au mois d’Avril 2025.
Article 2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.
Article 3 – Nouvelle grille des salaires
Au sein du collège « employés – ouvriers », les parties s’accordent sur une évolution de la grille des salaires des niveaux 1 à 4 de la convention collective comme suit :
Niveau
Salaire Mensuel
Pause (5% de 151,67 soit 7,58h)
Salaire + Pause
1A
1 801,80 €
90,05 €
1 891,85 €
1B
1 805,18 €
90,26 €
1 895,44 €
2A
1 818,98 €
90,95 €
1 909,93 €
2B
1 830,96 €
91,55 €
1 922,51 €
3A
1 831,72 €
91,59 €
1 923,30 €
3B
1 834,75 €
91,74 €
1 926,49 €
4A
1 838,70 €
91,93 €
1 930,63 €
4B
1 936,67 €
96,83 €
2 033,51 €
Article 4 – Versement d’une prime de partage de la Valeur
Versement d’une Prime Exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 130€ versée au mois d’Avril 2025 pour les collaborateurs présents dans les niveaux 2B à 4B au 1er Avril 2025.
Article 5 – Communication et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié après signature des parties, à la délégation syndicale représentative.
Puis, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ; et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
