La Société SODIEXVAL, dont le siège social est situé 9, boulevard du Delta – bat DE4 – BP 30106 – 94 658 RUNGIS Cedex, représentée par Monsieur ________, Directeur Général de la Société,
Article 3 – NOMBRE DE JOURS DE CONGES POUVANT ALIMENTER ANNUELLEMENT LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) PAGEREF _Toc225773666 \h 3
Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc225773667 \h 4
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc225773668 \h 4
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2026, dont la NO sur la rémunération dite « bloc 1 », la Direction et l’Organisation syndicale Représentative (OSR) de la Société SODIEXVAL ont convenu de la révision de la disposition fixant le nombre maximal de jours pouvant alimenter le CET de l’accord collectif relatif au Compte Épargne-Temps (CET) signé le 23 juillet 2024.
Le présent avenant a donc pour objet de donner effet à cette révision.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SODIEXVAL.
Article 2 – OBJET
Le présent Avenant vient modifier l’Accord CET 2024 signé le 23 juillet 2024 . Il porte uniquement sur le nombre de jours pouvant être épargnés annuellement sur le CET, selon les conditions exposées ci-dessous.
Article 3 – NOMBRE DE JOURS DE CONGES POUVANT ALIMENTER ANNUELLEMENT LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Les Parties ont décidé qu’il sera désormais possible pour chacun des salariés éligibles d’épargner 7 jours de repos maximum par année civile sur le CET, au lieu de 5.
L’article 4-2 de l’Accord CET 2024 signé le 23 juillet 2024 est ainsi modifié de la façon suivante :
« ARTICLE 4-2 Alimentation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté, uniquement au choix des salariés, par les droits à repos ou congés ci-dessous.
Le CET ne sera pas alimenté que par nombre entier de jours dans la limite de
7 jours ouvrés par année civile, en arbitrant entre les différentes catégories de jours.
ARTICLE 4-2-1 Alimentation du Compte Epargne Temps en congés ou temps de repos
Tout salarié peut décider de porter au Compte Epargne Temps :
une partie de ses congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés par an ;
un ou 2 jours d’ancienneté, le cas échéant ;
le solde des jours de Repos Supplémentaires (JRS) pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, dans la limite de 5 jours par an.
Le nombre de jours à placer, congés payés, jours d’ancienneté et/ou Jours de Repos Supplémentaires dits JRS, sera limité à 7 jours par an. [ …] ».
L’ensemble des autres dispositions de l’Accord CET 2024 signé le 23 juillet 2024 restent inchangées.
Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT
Cet Avenant est conclu à durée indéterminée.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent Avenant été signé le 31 mars 2026 et a été notifié ce même jour à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise.
Le présent Avenant sera déposé par la Direction via la plateforme « Téléaccord » à la DREETS du Val-de-Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’Avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Le présent Avenant signé sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des Accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
