Entre : Les sociétés SAS SODIFRAM, SAS SODISCOUNT, SAS TRANSFRIGO réunies en Unité Economique et Sociale, sises ZI KAWENI BP 70 97600 Mamoudzou Représentées par Monsieur XXXXXXX secrétaire General de la SAS SODIFRAM, dument mandaté par Madame XXXXXXXX, Présidente de la SAS SODIFRAM, la SAS SODISCOUNT et de la SAS TRANSFRIGO D'une part, Et Les syndicats CGT, FO, dument mandatés Représentés par :
XXXXXXX en qualité de délégué syndical CGTMA
XXXXXX en qualité de délégué syndical CGTMA
XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical FO
XXXXXXXX en qualité de délégué syndical FO
Préambule : Conformément aux dispositions légales, et eu égard aux résultats de l’index de l’égalité professionnelle dans notre UES Sodifram/Sodiscount/Transfrigo, un plan d'action a été institué en faveur de l'égalité Homme-Femme. Ce plan, soumis au comité social économique (CSE) à l'issue de son élaboration, a vocation à s'appliquer à l'ensemble de ses établissements actuels ou à venir. Notre accord pluriannuelle, dont la réalisation a été fixée pour la période 2024 – 2027, pourra être amendé au gré de nos échanges avec les partenaires sociaux. Ainsi aux termes des échanges entre les partenaires et suite à la réunion du 28 Mars 2024, il a été conclu le présent accord.
1- Les Indicateurs :
– Le salaire médian :
Au 31 décembre 2022
, le salaire brut médian dans notre UES était de :
1786€ pour les Hommes
1651.75€ pour les Femmes
L’écart de rémunération moyenne était de 7.5%
– Durée entre deux promotions :
Avant de bénéficier d'une promotion au niveau supérieur, le salarié doit attendre un certain délai. Pour chaque niveau, les délais sont fixés par les accords collectifs au sein de L’UES. On se reportera donc utilement aux dispositions de nos accords en la matière. (NAO, classifications…)
Il est rappelé que les promotions sont fondées sur les seuls critères de compétences, d'expérience professionnelle et de responsabilité.
– Situation Hommes-Femmes dans l'exercice des fonctions d'encadrement :
En 2022, les femmes représentaient 20% des cadres de notre UES Sodifram/Sodiscount/Transfrigo. Sur 69 cadres, les femmes étaient au nombre de 14.
- Les objectifs du Plan d'action :
L'état des lieux dressé afin d'élaborer notre plan d'action démontre que notre UES Sodifram/ Sodiscount/Transfrigo est majoritairement composée d’hommes.
Employés : 66%
Techniciens et agents de maitrise : 57%
Ingénieurs et cadres : 80%
Les hommes sont majoritairement représentés sur l’ensemble des catégories socioprofessionnelles. Les femmes sont en minorités parmi les Employés et en situation d'égalité parmi les Agents de maîtrise, tandis que le personnel Cadre est majoritairement masculin.
Ce Plan d'action a pour objectif de traduire l'engagement de notre UES Sodifram/Sodiscount/Transfrigo, et au-delà, de l'ensemble des sociétés du Groupe, de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Quatre domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l'Embauche, de la Formation Professionnelle, de la Rémunération, de la Promotion Professionnelle.
– Les engagements pris :
- L'EMBAUCHE – A – Les actions L’UES Sodifram/Sodiscount/Transfrigo s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les
seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.
B – Les objectifs d'évolution
-
90% des annonces mises en ligne sur les sites Internet partenaires ainsi que nos supports, devront préciser que l'offre d'emploi est accessible aussi bien aux hommes qu'aux femmes.
– Développer la
féminisation du personnel Agent de Maîtrise et cadre en adéquation avec les critères définis dans le paragraphe A du présent chapitre.
- Veiller à la mixité Femmes /Hommes dans les différents métiers exercés au sein de notre UES.
–
Maintenir au moins 20% d'embauche masculine parmi le personnel de caisse.
-Maintenir au moins 20% d’embauche féminine dans le secteur Logistique.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE - A – Les actions Nous nous engageons à rappeler le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation de nos catalogues de formation. Les salariées de retour de congé maternité ou parental
retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.
B – Les objectifs d'évolution – L'objectif fixé est que
50% des salariés formés seront des femmes pour les années 2024 et 2025. Cette proportion sera au moins maintenue pour les années à venir.
– La
Moitié du Budget annuel destiné à la Formation sera consacrée à la formation des femmes
LA REMUNERATION – Notre plan d'action rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue des négociations annuelles obligatoires.
L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes.
Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités. - LA PROMOTION PROFESSIONNELLE - La direction s’engage à mettre en place
un comité chargé de la Gestion des carrières qui interviendra de concours avec le déploiement de notre Plan GEPP. Ce service se consacrera à l'étude, chaque année, des dossiers des salariés de l'entreprise à qui elle proposera d'évoluer en fonction de leurs compétences, de leur expérience, de leurs souhaits et des opportunités.
A – Les actions L’UES Sodifram/Sodiscount/Transfrigo s'engage à traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe afin de contribuer à l'amélioration de la mixité professionnelle. Les femmes ne subiront aucun retard dans leur évolution du fait de congés maternité ou parentaux. B – Les objectifs d'évolution L'objectif fixé est que
50% des salariés bénéficiant d'une évolution professionnelle soient des femmes.
AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Nous ressentons le besoin de revoir notre programme de sécurité au travail. Pour tenir compte de l’évolution de notre accidentologie et susciter l’adhésion de tous nos collaborateurs, quel que soit leur poste, nous avons décidé de prendre en compte tous les risques, c’est-à-dire les risques physiques, mais aussi ceux psychologiques, par exemple liés à la charge mentale.
Notre approche s’est appuyée sur les tensions sociales vécues ces derniers jours au sein de notre UES ; ils ont mis en lumière le fait qu’il faut aussi prendre soin du travail et du management. La démarche de la Sodifram, qui est d’offrir un travail et un management de qualité, est de plus en plus considérée comme un incontournable et un prérequis à l’efficacité des actions de prévention
qui visent le bien-être, le bien-vivre et le bien faire. Trois composantes essentielles à la santé des personnes et des organisations.
A – Les actions La société a donc décidé
de mandater des professionnels pour nous auditer sur les risques psycho-sociaux. Un comité de travail sera ensuite créé dans le but de mettre en lumière les problématiques relevées, mais surtout de proposer des plans d’actions pour améliorer, et préserver la santé des collaborateurs au travail.
4 – Suivi et mesures de publicité :
Le présent accord est conclu pour une durée de 3ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour du dépôt auprès de la direction générale du travail. Six mois avant l'échéance du terme de l'accord, les partenaires sociaux se réuniront afin d'examiner les conditions de reconduction de l'accord et les modifications éventuelles à y apporter. Cet accord sera également porté à connaissance du personnel sur les différents tableaux d'affichages des établissements de l'UES Pour assurer l'effectivité de notre plan d'action, ce dernier intégrera le rapport annuel communiqué au Comité social et économique (CSE). Un bilan sera réalisé pour l'année écoulée et seront précisés les objectifs pour l'année à venir. Cette synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l'ensemble des salariés de notre UES Sodifram/Sodiscount/Transfrigo, les actions qui seront menées en faveur de l'égalité Homme-Femme. Elle intégrera également le site Internet de l'entreprise. Cet accord fera l'objet d’une diffusion sur le site du ministère de travail et d’un dépôt en format papier à la DEETS de Mamoudzou, au secrétariat-greffe du tribunal de travail de Mamoudzou, et aux différentes organisations syndicales représentatifs au sein de l'UES conformément aux dispositions du code de travail.
5 - Révisions et dénonciation :
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont la faculté de modifier cet accord.
