ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE
CALCUL DES DROITS A CONGES PAYES
Entre les soussignés :
La Société de Diversification du Bassin Potassique -SODIV - Société Anonyme au capital de 17 018 426 euros dont le siège social est situé 550 Boulevard Gonthier d’Andernach, Parc d’Innovation à 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 331 253 252, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Madame , Présidente Directrice Générale,
d’une part
Et, Et les salariés de la Société SODIV, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
ARTICLE 1- Préambule
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société SODIV a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la modification de la période de référence utilisée pour le calcul et l’acquisition des congés payés au sein de la société.
Par le présent accord, la société souhaite harmoniser l’ensemble de ses dispositifs de gestion du temps de travail, à savoir les congés payés et les jours de RTT. Actuellement, la période de référence des congés payés (1er juin – 31 mai) ne correspond pas à la période d’acquisition des RTT, calculée sur l’année civile.
Cette différence entraîne les difficultés pratiques suivantes :
calculs séparés de droits sur deux périodes différentes,
risque d’incohérences dans les compteurs de temps de travail,
complexité pour le salarié dans la lisibilité de ses droits.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 3 – Nouvelle période de référence
Pour simplifier le système et le rendre plus cohérent, la Société SODIV souhaite unifier les périodes de calcul sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, étant précisé que cette modification n’a aucun impact sur le nombre de congés payés auxquels les salariés ont droit mais vise uniquement à améliorer la clarté, la stabilité et la gestion du temps de travail pour l’ensemble du personnel.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée comme suit :
du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
Cette nouvelle période remplace la période antérieure allant du 1er juin au 31 mai.
Pour assurer la transition entre l’ancienne et la nouvelle période de référence, il sera établi pour chaque salarié un décompte du solde des congés payés acquis au 31 décembre 2025.
Ce décompte sera établi de la manière suivante :
solde des congés payés acquis au 31 décembre 2025 + congés payés acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025 - congés payés pris entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025
ARTICLE 4 - Suivi de l'accord
L'application du présent accord sera suivie par la commission ad hoc élue par l'ensemble du personnel.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 6 - Portée de l'accord
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective convention collective nationale unique de la métallurgie dont relève la Société SODIV.
ARTICLE 7 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société SODIV dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société SODIV dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société SODIV collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société SODIV ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société SODIV sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.
