Immatriculée au RCS de FOIX (Ariège) sous le n° Siren : XXX, Dont le siège social est situé à :
XXX.
Représentée par
XXX,
Agissant en qualité de
XXX,
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la feuille d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise.
Préambule Un premier accord d’intéressement avait été conclu le 28 Juin 2018 pour une durée de 3 exercices comptables pour la période allant du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2020. Une première reconduction de cet accord a été faite pour la période allant du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2023. Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - attribuer aux salariés une part du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l'intéressement sera répartie entre les bénéficiaires au prorata du salaire brut perçu par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence. Le choix de ce critère de répartition est motivé par la volonté de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Dispositions générales Article 1 - Objet Le présent accord a pour objet de fixer : - le cadre d'application, la durée de l'accord ; - les modalités d'intéressement retenues ; - les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ; - l'époque des versements ; - les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; - les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord. Article 2 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices comptables. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 1er Janvier 2024 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 31 Décembre 2026. Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance. Le renouvellement de l'accord sera notifié à la Direccte dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que le présent accord. Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet. Article 3 - Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Article 4 - Champ d'application - BénéficiairesLe présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société. Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.
Calcul de l'intéressement Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressementLa prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de la société est calculée selon la formule suivante :
Soit RCAIR le résultat courant avant intéressement «
retraité », I la prime globale d’intéressement et MS la masse salariale brute (hors co-gérants, conforme au cumul des salaires bruts déclarés sur les DSN de la période considérée).
Le RCAIR sera égal au résultat courant avant intéressement (RCAI) duquel sera déduit : -les dividendes reçus des filiales de XXX -ainsi que le remboursement annuel du capital des emprunts finançant les investissements incorporels et financiers non amortissables. Il sera attribué un pourcentage de la masse salariale calculé par rapport au RCAIR tel que prévu ci-dessous : -si le RCAIR est inférieur à 195 000 € I = 0€ -si 195 001 € < RCAIR < 200 000 € I = 1.5% MS -si 200 001 € < RCAIR < 210 000 € I = 2% MS -si 210 001 €< RCAIR < 220 000 € I = 2.5 % MS -si 220 001 € < RCAIR < 240 000 € I = 3% MS -si 240 001 € < RCAIR < 260 000 € I = 3.5% MS -si 260 001 € < RCAIR < 280 000 € I = 4% MS -si 280 001 € < RCAIR < 300 000 € I = 4.5% MS -si RCAIR > 300 001 € I = 5% MS
Le forfait social, éventuellement applicable, sera pris en charge par la XXX.
Article 6 - Plafonnement collectif de l'intéressement Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société.
Versement de l'intéressement Article 7 - Répartition de l'intéressementLa répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Article 8 - Plafonnement de l'intéressement8.1 Plafonnement global Conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord.
8.2 Plafonnement individuel La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps. Article 9 - Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement9.1 Date de versementLe calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, c'est-à-dire au plus tard le 31 mai, sous réserve de paiement d'intérêts de retard. 9.2 Affectation de la primeLe bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au plan sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un PEE-PERCO. Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime, étant précisé que cette date est fixée au 15 Mai. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE, sur le fonds d'épargne suivant : FONDS SECURITE (le plus sécuritaire pour le salarié). par défaut à la SICAV ou au FCPE présentant le profil le moins risqué dans le PEE. Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut selon les modalités suivantes : courrier. Article 10 - Information collective du personnel L'application du présent accord sera suivie par les délégués du personnel ou à défaut, par la commission ad hoc élue par l'ensemble du personnel. La commission ou les délégués du personnel se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à leur disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel. Article 11 - Information individuelle du personnel Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant : - le montant global de l'intéressement ; - le montant des droits attribués à l'intéressé ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; - le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ; - les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ; - lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai. A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Tout salarié quittant l'entreprise devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Article 12 - Procédure de règlement des différendsTout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. Article 13 - Régimes fiscal et social Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu. Article 14 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à FOIX le 28 Juin 2024 En 2 exemplaires originaux
Pour la société
XXX
Signature
Pour les salariés
XXX Représentant les salariés selon la feuille d’émargement et le procès-verbal ci-joint
