ACCORD DE L’U.E.S.DE L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Directeur Général, dûment mandaté,
Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF
2/ L’Automobile Club de France (A.C.F), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Secrétaire Général, dûment mandaté,
Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), prise en la personne de son Délégué Syndical,
d’autre part
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par sa Loi du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents.
Ce dispositif est applicable aux primes versées par les employeurs à compter du 1er juillet 2022 et pour l’année 2023.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les salaires pour l’année 2023, les Partenaires Sociaux ont sollicités la Direction pour envisager le versement d’une Prime de Partage de la Valeur en complément des autres dispositions qui ont été arrêtées, considérant que ce dispositif pouvait venir compléter les augmentations de salaire déjà consenties dans un contexte économique compliqué.
Prenant en considération la demande des Partenaires Sociaux, et sur proposition du Bureau, le Comité Exécutif de l’Association a décidé, lors de sa réunion du 14 Décembre 2022, la validation d’une prime de Partage de la Valeur, à hauteur de1 000 euros, voulant ainsi faire profiter les Collaborateurs des dispositions issues de la Loi portant sur la protection du pouvoir d’achat.
Ainsi, il a été décidé ce qui suit, le C.S.E. ayant par ailleurs approuvé à l’unanimité cette décision lors de sa séance du 19 Décembre 2022.
Article 1 – Bénéficiaires
L’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à la date du dépôt du présent accord à l’autorité compétente sera concerné par le versement de cette Prime de Partage de la Valeur à l’exception du statut de Cadre Dirigeant.
Conformément aux dispositions légales :
Pour celles et ceux dont la rémunération annuelle brute perçue entre le1er février 2022 et le 31 janvier 2023
est inférieure à 3 Smic annuels bruts, la prime sera exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
Pour celles et ceux dont la rémunération annuelle brute perçue entre le1er février 2022 et le 31 janvier 2023
est supérieure à 3 Smic annuels bruts, la prime sera soumise aux impôts et aux prélèvements sociaux.
Article 2 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à
1 000 € (Mille euros) pour un Collaborateur présent à temps complet sur la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Un prorata de ce montant sera appliqué aux salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle du temps de travail.
De même, un prorata de ce montant sera appliqué pour les Collaborateurs dont la date d’entrée est comprise entre le 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Article 3 – Dates de Versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée
en 2 fois, à raison de 500 euros, à chaque fois, pour un Collaborateur présent à temps complet sur la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 :
Avec la paye du mois de
Janvier 2023
Avec la paye du mois d’Avril 2023
Elle figurera sur les Bulletins de paye des mois de Janvier et d’Avril 2023.
Les virements interviendront le Mardi 31 Janvier 2023 et le Vendredi 28 Avril 2023
Article 4 – Les formalités de Dépôt de l’Accord
Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.
Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge
L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.
Fait à Paris, le 19 décembre 2022 Pour les sociétés S.G.A.C.F (SAS) , A.C.F (Association Loi de 1901)
, Directeur Général et Secrétaire Général
Pour l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Le Délégué Syndical,
