ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
UES ACF-SGACF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Directeur Général, dûment mandaté,
Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF
2/ L’Automobile Club de France (A.C.F), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de Secrétaire Général, dûment mandaté,
Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF
Formant ensemble l’UES ACF/SGACF, par accord en date du 5 décembre 2016, « L’UES » d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), prise en la personne de son Délégué Syndical, ,
d’autre part
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’année 2023 marque le retour de la reprise de l’activité économique et plus particulièrement de l’événementiel au sein du Cercle avec un niveau d’activité jusque-là inégalé.
Pour autant les perspectives de l’année 2024 doivent nous amener à la plus grande vigilance dans le mesure où la préparation des Jeux Olympiques, qui se tiendront majoritairement à Paris, durant les mois de juillet et août, vont impacter de manière significative l’activité évènementielle puisque les installations prévues place de la Concorde, dès le mois d’Avril auront pour effet, de dissuader nos Clients et Membres d’organiser des manifestations durant les phases de montage et démontage des installations, de même que durant la période de déroulement des Jeux Olympiques, les accès, Place de la Concorde s’avérant très compliqués.
Eu égard à cette situation particulière et dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les salaires pour l’année 2024, les Partenaires Sociaux ont sollicités la Direction pour envisager le versement d’une Prime de Partage de la Valeur en complément des autres dispositions qui ont été arrêtées pour prendre en compte le niveau d’activité de l’année 2024
Prenant en considération la demande des Partenaires Sociaux, et sur proposition du Bureau, le Comité Exécutif de l’Association a décidé, lors de sa réunion du 4 octobre 2023, la validation d’une prime de Partage de la Valeur, à hauteur de1 500 euros, voulant ainsi faire profiter les Collaborateurs des fruits de cette année particulièrement réussie au niveau de l’activité. Etant précisé que cette prime serait versée en 3 versements de 500 €, sur l’exercice 2024.
Ainsi, il a été décidé ce qui suit, le C.S.E. ayant par ailleurs approuvé à l’unanimité cette décision lors de sa séance du 12 Décembre 2023.
Article 1 – Bénéficiaires
L’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à la date du dépôt du présent accord à l’autorité compétente sera concerné par le versement de cette Prime de Partage de la Valeur à l’exception du statut de Cadre Dirigeant.
Conformément aux dispositions légales et notamment à la Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 :
La Prime Partage de la Valeur sera exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS
La Prime Partage de la Valeur (PPV)
sera soumise à l’Impôt sur le revenu.
Cependant, et conformément à la Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, le Collaborateur aura la possibilité d’affecter, dans un délai défini par décret non encore publié, tout ou partie de la PPV sur le Plan Epargne Entreprise.
Ceci aura pour effet de le faire bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour la part affectée sur le Plan Epargne Entreprise.
Cette information spécifique, et notamment le délai dans lequel le Collaborateur pourra formuler sa demande d’affectation, sera communiquée, par voie d’affichage, à l’ensemble des Collaborateurs à compter de la publication dudit décret.
Article 2 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à
1 500 € (Mille euros) pour un Collaborateur présent à temps complet sur la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024.
Un prorata de ce montant sera appliqué aux salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle du temps de travail.
De même, un prorata de ce montant sera appliqué pour les Collaborateurs dont la date d’entrée est comprise entre le 1er février 2023 au 31 janvier 2024.
Article 3 – Dates de Versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée
en 3 fois, à raison de 500 euros, à chaque fois, pour un Collaborateur présent à temps complet sur la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024 :
Avec la paye du mois de
janvier 2024
Avec la paye du mois d’avril 2024
Avec la paye du mois de septembre 2024
Elle figurera sur les Bulletins de paye des mois de janvier -avril et septembre 2024.
Les virements interviendront le mercredi 31 janvier 2024 - le mardi 30 avril 2024 et le lundi 30 septembre 2024
Article 4 – Les formalités de Dépôt de l’Accord
Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.
Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge
L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.
Fait à Paris, le 18 décembre 2023 Pour les sociétés S.G.A.C.F (SAS) , A.C.F (Association Loi de 1901)
Directeur Général et Secrétaire Général
Pour l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Le Délégué Syndical,
