ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
UES ACF-SGACF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F), Société par actions simplifiées, au capital de 2 456 250 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Directeur Général, dûment mandaté,
Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF
2/ L’Automobile Club de France (A.C.F), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Secrétaire Général, dûment mandaté,
Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF
Formant ensemble l’UES ACF/SGACF, par accord en date du 5 décembre 2016, « L’UES » d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), prise en la personne de son Délégué Syndical, ,
d’autre part
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Comme nous le présentions en fin d’année dernière, notre activité évènementielle a été fortement impacté par la tenue, durant l’été, des Jeux Olympiques 2024 à Paris.
En effet, tant le montage que le démontage des infrastructures, notamment au niveau de la place de la Concorde, mais également les contraintes liées à la sécurisation du site ont eu un effet dissuasif auprès de nos clients « évènementiels » mais également auprès de nos Membres entre les mois d’avril et septembre 2024.
Si la fin de l’année 2024 laisse augurer de belles perspectives au niveau de notre activité, avec le retour des manifestations extérieurs depuis la fin des Jeux Olympiques des incertitudes de plus en plus marquées semblent se dessiner pour 2025 au regard du contexte économique de la France mais également au niveau international avec des tensions qui se font sentir ces derniers mois.
A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les salaires pour l’année 2025, les Partenaires Sociaux ont sollicité la Direction pour voir si le versement d’une Prime de Partage de la Valeur était envisageable en complément des dispositions déjà validées pour 2025.
Prenant en considération la demande des Partenaires Sociaux, et sur proposition du Bureau, le Comité Exécutif de l’Association a décidé
, lors de sa réunion du 20 novembre 2024, la validation d’une prime de Partage de la Valeur, à hauteur de1 000 euros, voulant ainsi faire profiter les Collaborateurs des fruits de cette année particulière, certes moins rentable que les autres, étant précisé que cette prime serait versée en 2 versements de 500 €, sur l’exercice 2025.
Ainsi, il a été décidé ce qui suit, le C.S.E. ayant par ailleurs approuvé à l’unanimité cette décision lors de sa séance du 26 novembre 2024.
Article 1 – Bénéficiaires
L’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à la date du dépôt du présent accord à l’autorité compétente sera concerné par le versement de cette Prime de Partage de la Valeur à l’exception du statut de Cadre Dirigeant.
Conformément aux dispositions légales et notamment à la Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 :
La Prime Partage de la Valeur sera exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS
La Prime Partage de la Valeur (PPV)
sera soumise à l’Impôt sur le revenu.
Cependant, le Collaborateur aura la possibilité d’affecter, tout ou partie de la PPV sur le Plan Epargne Entreprise, ce qui aura pour effet de le faire bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour la part affectée sur le Plan Epargne Entreprise.
Article 2 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à
1 000 € (Mille euros) pour un Collaborateur présent à temps complet sur la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Un prorata de ce montant sera appliqué aux salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle du temps de travail.
De même, un prorata de ce montant sera appliqué pour les Collaborateurs dont la date d’entrée est comprise entre le 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Article 3 – Dates et modalités de Versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée
en 2 fois, à raison de 500 euros, à chaque fois, pour un Collaborateur présent à temps complet sur la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025 :
Avec la paye du mois de
février 2025
Avec la paye du mois de septembre 2025
Elle figurera sur les Bulletins de paye des mois de février et septembre 2025.
Les virements interviendront le vendredi 28 février 2025 et le mardi 30 septembre 2025.
Le Collaborateur peut toutefois demander à placer les fonds correspondant à sa prime de partage de la valeur sur le Plan Epargne Entreprise dans un délai de 15 jours à partir de la réception d’une fiche, distincte du bulletin de paie, l’informant :
du montant de la prime attribuée ;
de la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
de la possibilité d’affecter cette somme à la réalisation du Plan Epargne Entreprise ;
du délai de 15 jours maximum précitée pour demander l’affectation sur le Plan Epargne Entreprise ;
du délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles et les possibilités de déblocage anticipée si la somme est investie sur le Plan Epargne Entreprise.
Article 4 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Les formalités de Dépôt de l’Accord
Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.
Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge
L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.
Fait à Paris, le 16 décembre 2024 Pour les sociétés S.G.A.C.F (SAS) , A.C.F (Association Loi de 1901)
, Directeur Général et Secrétaire Général
Pour l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Le Délégué Syndical,
