la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous Ie numéro 316590256, dont Ie siège social est situé Plate- forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par I ‘intermédiaire de son représentant Iégal en exercice, en sa qualité de Gérant.
D’une part
et :
Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :
L’
UNSA, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
La
CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
D'autre part
Préambule
Suite aux Négociations Annuelles 2023, il a été acté entre les partenaires sociaux et la Direction d’ouvrir des pourparlers en vue de négocier un accord afin de créer une nouvelle majoration liée au travail dominical. Cette réflexion se base sur la réflexion de la Qualité de vie au travail et la volonté de compenser les absences du cadre familial les dimanches du fait de l’activité professionnelle du salarié. La Direction et les Représentants Syndicaux de la SGTMB se sont donc réunis les 15 et 20 mars 2023 afin de conclure cet accord.
Table des matièresTable des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD D’ENTREPRISE SGTMB PAGEREF _Toc132385048 \h 1 MAJORATION DU TRAVAIL DOMINICAL PAGEREF _Toc132385049 \h 1
1.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc132385050 \h 2
2.BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc132385051 \h 2
3.MONTANT DE LA MAJORATION ET MODALITES DE PAIEMENT PAGEREF _Toc132385052 \h 3
4.1DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc132385055 \h 3 4.2REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc132385056 \h 3 4.3PUBLICITE PAGEREF _Toc132385057 \h 3
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’instaurer une majoration pour les heures effectuées le dimanche. Cet accord s’applique au sein de l’entreprise Société de Gestion du Tunnel du Mont Blanc.
BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable aux salariés de la Société de Gestion du Tunnel du Mont Blanc, quelque soit la nature du contrat (CDD, CDI, contrat alternance, contrat de professionnalisation…) ou le statut.
MONTANT DE LA MAJORATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Seront concernées par la majoration dominicale les heures effectuées et planifiées par le responsable hiérarchique de 00h00 à 23h59 sur la journée du dimanche.
En contrepartie du temps travaillé sur la journée du dimanche, les heures effectuées se verront octroyer une majoration de
45%.
Cette majoration sera versée directement sur le salaire du mois suivant, conformément à nos usages de traitement des éléments variables. La majoration dominicale sera cumulative avec les autres majorations. Néanmoins, cette majoration ne sera pas cumulative avec les majorations relatives à l’astreinte, celle-ci bénéficiant déjà d’une majoration spécifique et ce conformément à l’accord d’entreprise SGTMB n°01-2019 sur les interventions d’astreinte.
DISPOSITIONS DIVERSES
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur et produira ses effets à compter du 1er mai 2023, sur les dimanches effectués à compter du mois de mai 2023.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par I’une ou I'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Toute révision éventuelle du présent accord fera l'objet de la conclusion d’un avenant, dans Ie respect des dispositions de I'article L2261-7-1 du Code du Travail.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords › accessible depuis Ie site internet dédié accompagné des pièces prévues a I'article D. 2231-7 du code du travail par Ie représentant légal de l'Entreprise.
Conformément à I’articIe D. 2231 -2 du code du travail, un exemplaire de I’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront I’objet des mêmes mesures de publicité.
