ACCORD RECONNAISSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES SOCIETES CI-DESSOUS DENOMMEES
Entre les soussignées :
La Société de la Tour Eiffel (STE), dont le siège social est 11-13 Avenue de Friedland – 75008 Paris
Représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment habilité à l’effet des présentes.
La Société Team Conseil, dont le siège social est 11-13 Avenue de Friedland, 75008 Paris,
Représentée par son Président, Société de la Tour Eiffel, elle-même représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
Ci-après dénommées les « Sociétés »
Et,
XXXX – Déléguée du Personnel titulaire
D’autre part,
Ensembles dénommés les « Parties »
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Conformément aux dispositions du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 26 septembre 2017 n°2017-1386 et de ses dispositions transitoires, dans les entreprises ayant un effectif compris entre 11 et 50 salariés, et
en l’absence de délégué syndical, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un délégué du personnel titulaire.
Enfin, l’article L.2232-8 du code du travail dispose que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. (…) »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article Unique – Reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale
Les Sociétés constituant une communauté d’intérêt, disposant d’une direction commune, agissant sur un lieu de travail principal commun, et leurs salariés ayant des conditions de travail pratiquement identiques, il a été décidé unanimement entre les Parties de créer un Unité Économique et Sociale au sens de l’article L. 2313-8 du Code du travail.
Cette Unité Économique et Sociale sera mise en place pour les prochaines élections en vue de mettre en place un Comité Social et Économique dont le premier tour est envisagé à la date du 04 octobre 2018.
