Accord collectif conclu dans le cadre de la négociation collective Annuelle obligatoire 2025 Entre :
La société SAS SOMAVI dont le siège social est situé Avenue de Toulouse 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE représentée par XXXXX, Directeur Général
D’une part
Et
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical XXXXXXX L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXXXXX
D'autre part
II a été conclu le présent accord
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 22 .2-1 à L.2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est :
la société SAS SOMAVI.
Le présent accord concerne
l'ensemble des salariés,
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 01-02-2025 au 31-01-2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. - Salaires effectifs
Grille conventionnelle :
L’employeur a proposé de conserver la grille des salaires revalorisée en Novembre 2024. A la suite des réunions de négociation, il a été décidé d’appliquer la grille revue et annexée au présent document. VOIR ANNEXE
Pour l’année 2025 il est convenu que la prime annuelle (treizième mois) soit versée en deux fois, une part au mois de Novembre et l’autre en Décembre. Le montant versé en Novembre constitue une avance récupérable sur le solde de tout compte si le salarié ne fait plus partie de l’entreprise à la date du versement intervenant en Décembre.
Art. 5 — Avantages salariés :
II a été acté que les salariés présent au 01 Février de l’année en cours en CDI se verraient offert pour une période déterminée par leur présence effective dans l’entreprise les frais liés à la détention de la carte PASS. Cette même carte permettra aux employés de cumuler des avantages déterminés ultérieurement sur leur compte fidélité CARREFOUR.
Les représentants syndicaux ont proposé de donner une remise de 10% supplémentaires sur le panier des salariés faisant leurs courses dans le magasin, des avantages en ticket restaurant, proposition refusées par la direction.
Art. 6 - Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail. Aucune proposition syndicale n’est faite sur ce thème.
Les représentants syndicaux ont proposé un rajout de jour de congés en fonction de l’ancienneté, une prime d’ancienneté mensuelle après 10 ans dans l’entreprise et une éventuelle prime d’assiduité (respect des horaires) qui n’a pas été approuvé par la direction de l’entreprise.
Art. 7 - Organisation des temps de travail
Aucune proposition syndicale n’est faite sur ce thème
Art. 8- Travailleur handicapes
Les parties conviennent que la Société remplit pleinement l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. En 2024 l’entreprise a employé 5 bénéficiaires handicapés pour 5 demandés par les Agefiph.
Art. 9- Egalité Professionnelle
Un accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes est en cours depuis le 12 Mai 2023, et il reste applicable pour une durée de trois ans.
Art. 10- Concernant l’obligation du port de chaussures de sécurité :
Les postes soumis à l’obligation du port de chaussures de sécurité pourront, sur présentation d’un justificatif médical ou par accord direct de la direction, faire l’acquisition sur leurs deniers personnels d’une paire de chaussures aux normes par an. Cet achat sera remboursé d’un montant forfaitaire de 35 € TTC sur présentation de la facture d’achat.
Art. 10- Dépôt – Notification et publicité de l’accord : Le présent accord sera adressé à la date du 29-01-2025
Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée par les parties, et une version anonymisée (sans nom, signatures ou paraphes).
Dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes de Rodez.
Mise à disposition de l’accord aux salariés sur les panneaux d’affichage de communication aux salariés.
A Villefranche de Rouergue, Le 17-01-2025
Pour les organisations syndicales
Pour la Direction
Annexe
Proposition NAO 2025 évolution de grille:
NIVEAU EFFECTIF janv-24
Proposition 01/01/2025
évolution depuis Juillet évolution sur 1 an
juil-24 nov-24
1A 7 11,65 11,67
11,88
11,88
1,80% 1,80% 1B 9 11,67 11,67
11,9
11,9
1,97% 1,97% 2A 19 11,65 11,69
11,88
11,90
1,63% 1,97% 2B 35 11,67 11,77
12,01
12,01
2,04% 2,91% 3A 0 11,68 11,78
12,02
12,08
2,04% 2,91% 3B 10 11,7 11,91
12,15
12,15
2,02% 3,85% 4A 5 11,73 11,98
12,22
12,22
2,00% 4,18% 4B 7 12,18 12,6
12,85
12,85
1,98% 5,50% 5 12 12,851 13,301
13,31
13,50
0,07% 3,57% 6 3 14,35 14,35
14,35
14,81
0,00% 0,00% 7 1 17,652 17,652
17,652
17,652
0,00% 0,00% 8 0 23,725 23,725
23,725
23,725
0,00% 0,00%
pour la société SOMAVI
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx directeur général
pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
Pour FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
