Accord d'entreprise SOCIETE DE MANAGEMENT PROPRETE ET SERVICES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DE MANAGEMENT PROPRETE ET SERVICES
Application de l'accord Début : 10/04/2026 Fin : 10/07/2030
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
ENTRE :
La
SAS au capital de 5 000 000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro Dont le siège social est sis
Représentée par, , dûment habilitée à l’effet des présentes,
D'UNE PART
ET :
Les Représentants du personnel au sein de l’Entreprise :
Madame, agissant en qualité de Membre titulaire élue du Comité Social et Economique,
Monsieur, agissant en qualité de Membre titulaire élu du Comité Social et Economique,
Madame, agissant en qualité de Membre titulaire élue du Comité Social et Economique,
Monsieur, agissant en qualité de Membre titulaire élu du Comité Social et Economique,
Monsieur, agissant en qualité de Membre titulaire élu du Comité Social et Economique,
D'AUTRE PART
Ci-après désignés ensemble « Les parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel promouvant l’intérêt général des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Entreprise. Elles reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’Entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et s’engagent à ce titre à respecter les principes généraux du dialogue social établis par les différents accords collectifs applicables. Dans ce cadre et en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies et ont convenu des dispositions suivantes, visant à garantir une représentation du personnel cohérente.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre servant de cadre de référence pour l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société, conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et suivant du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise et produit ses effets à compter de sa signature.
DEFINITION ET PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A la date de signature du présent accord, l’Entreprise est constituée de 10 établissements. Les Parties s’accordent sur le fait que ces établissements ne constituent pas des établissements distincts : les Directeurs Régionaux ne disposent pas au sein de leur établissement respectif d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel. Aussi, les Parties actent l’existence d’un établissement unique couvrant l’intégralité des sites actuels et futurs de l’Entreprise. En conséquence, l’Entreprise ne disposant d’aucun établissement distinct, le Comité Social et Economique sera renouvelé au niveau de l’Entreprise. Il est expressément convenu que la date des élections de la Services est fixée au 22 juin 2026 pour le 1er tour. Le protocole d’accord préélectoral définit le périmètre des élections du Comité Social et Economique en référence à ces dispositions.
DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature pour le renouvellement des instances représentatives du personnel, et cessera de plein droit de produire effets au terme du cycle électoral fixé à 4 années.
PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il se substitue et annule de plein droit les règles, usages, dispositions et accords en vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet.
SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Si besoin au terme du cycle électoral, les parties signataires se rencontreront afin d’effectuer un bilan de l’application du présent accord. Cette réunion pourra intervenir dans les 15 jours suivant la date de notification de la demande aux autres parties. Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 10. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par courrier électronique à l’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
ARTICLE 11 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil et du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 dit « règlement eIDAS », les parties conviennent que le présent accord est établi et signé sous forme électronique.
Les parties reconnaissent que le présent écrit signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et conservé dans des conditions permettant d’identifier dûment les signataires et d’en garantir l’intégrité, et qu’il a la même valeur juridique et la même force probante qu’un écrit avec signature manuscrite.
Le présent accord est signé électroniquement par les soussignés au moyen du service
Oodrive Sign. Les parties reconnaissent que la signature électronique apposée vaut preuve de l’identité des signataires, de leur consentement aux stipulations du présent accord et confère date certaine à celle attribuée par ledit service.
En conséquence, les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord au seul motif de sa nature électronique. Elles déclarent en outre avoir été dûment informées, préalablement à la signature, des modalités et de la valeur juridique du procédé de signature électronique utilisé.
Fait à Marseille, le 09/04/2026 Au moyen du procédé de signature électronique « OodriveSign », conformément aux dispositions des articles 1367 et 1375 du Code civil.
Signé électroniquement. Chaque partie dispose d’un exemplaire du présent accord sur support durable ou y a accès.
Madame , agissant en qualité de Membre titulaire élue du Comité Social et Economique
Monsieur , agissant en qualité de Membre titulaire élu du Comité Social et Economique
Madame , agissant en qualité de Membre titulaire élue du Comité Social et Economique
Monsieur, agissant en qualité de Membre titulaire élu du Comité Social et Economique
Monsieur, agissant en qualité de Membre titulaire élu du Comité Social et Economique
Pour l’Entreprise, , ayant tout pouvoir à cet effet
