ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE REBOND
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société SOMELAC, Société par actions simplifiée (SAS), ayant son siège social Avenue de l’Europe – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU, inscrite au RCS de Poitiers sous le numéro SIRET 32622640400282 ;
Représentée par Monsieur XXX et Madame XXX agissant en qualité de Co-Directeurs Généraux,
Ci-après dénommée indifféremment « l’entreprise ou la société »
D’UNE PART
ET
Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART
Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,
PREAMBULE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES PERSECTIVES D’ACTIVITE
La société SOMELAC opère aujourd’hui sous plusieurs enseignes complémentaires, traduisant une stratégie de diversification dans le secteur de la mobilité. Ses différents services et marques permettent à l’entreprise de répondre à la fois à une clientèle BtoB (entreprises, collectivités, professionnels) et BtoC (particuliers), à travers :
Hertz, son activité historique, spécialisée dans la location courte et moyenne durée de véhicules. Cette activité de mobilité partagée est déployée dans le grand ouest de la France, plus précisément dans les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Vienne, Corrèze, Indre-et-Loire, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Vienne et Gironde ;
VPN Autos, avec des implantations à Blois, Le Mans, Limoges, dédiée à la vente de véhicules d’occasion récents et garantis ;
L’enseigne MaTitine, présente à Cholet, qui est une enseigne orientée vers la vente de véhicules d’occasion multimarques à prix accessibles ;
JeLouemonVélo, marque blanche développée par SOMELAC, spécialisée dans la location de vélos et autres mobilités douces, à destination des collectivités, partenaires touristiques et particuliers.
Malgré cette offre riche, en phase avec les évolutions de marché, l’entreprise subit les effets d’un environnement économique particulièrement dégradé, à la fois sur les plans financier, fiscal, réglementaire et commercial.
Une détention de véhicules devenue structurellement plus coûteuse
Le modèle économique de la mobilité – qu’il s’agisse de location ou de revente – repose sur la détention de flottes importantes, aujourd’hui fragilisée par :
La forte hausse des taux d’intérêt, qui alourdit le coût du financement des flottes et des stocks VO ;
La suppression du bonus écologique pour les personnes morales, qui désincite les investissements dans les véhicules propres ;
Le durcissement des règles fiscales (plafonnement des amortissements, hausse de la fiscalité sur les véhicules thermiques, réduction des exonérations TVS).
Ces éléments affectent directement la rentabilité de l’entreprise, la compétitivité de ses offres, et la dynamique de renouvellement de ses flottes.
Une contraction de la demande sur tous les segments
La société enregistre une baisse significative de la demande, aussi bien sur ses marchés BtoB que BtoC :
Location : baisse des déplacements professionnels, restrictions budgétaires, transformation des usages (télétravail, digitalisation), la dépendance à notre franchiseur sur les contrats commerciaux et indirectement notre chiffre d’affaires
Vente VO : attentisme généralisé, perte de pouvoir d’achat, incertitudes réglementaires (zones à faibles émissions, critères de circulation) ;
Mobilité douce : développement encore progressif, dépendant de la maturité locale des politiques de mobilité et du soutien institutionnel.
Une pression croissante sur les marges et l’organisation du travail
À ces éléments s’ajoute une pression sur les marges, liée à :
L’augmentation du coût de l’énergie, de la logistique et de l’entretien,
La difficulté à maintenir un niveau d’activité soutenu et régulier, en raison d’une diminution progressive des volumes, accentuée par l’intensification de la concurrence sur le marché et une baisse structurelle des parts de marché. Les volumes observés avant 2019, c’est-à-dire avant la pandémie de Covid-19, n’ont à ce jour pas été rétablis.
La nécessité de préserver les compétences tout en ajustant les ressources aux besoins réels.
Face à cette situation, la société SOMELAC a mis en œuvre un plan d’actions à court et moyen terme, visant à assurer sa pérennité, en adaptant son offre à la demande d’aujourd’hui et à celle perçue pour l’avenir, tout en tenant compte des contraintes financières qui pèsent sur elle au regard de son activité et des investissements qu’elle doit au moins pour partie maintenir.
La société SOMELAC s’est ainsi donnée comme priorité le développement de son activité de location longue durée pour laquelle il existe une forte demande, outre le fait qu’elle a déjà en grande partie les ressources pour ce faire. Le développement de cette activité permet par ailleurs d’assurer à la société SOMELAC le bénéfice d’un socle de chiffre d’affaires plus ou moins constant à long terme et donc plus de stabilité financière.
Cet axe de développement est déjà mis en œuvre depuis le 1er semestre 2025 et permet un redressement des perspectives économiques et financières de l’entreprise dans les prochains mois.
En parallèle, pour optimiser ses investissements et le poids de ses charges, la société SOMELAC a fait le choix d’une durée de détention des véhicules dans ses flottes plus longue qu’auparavant à savoir que sauf cas exceptionnels, la durée de détention des véhicules est passée d’une durée d’environ 6 mois à une durée de 9 à 12 mois.
Par ailleurs, la société SOMELAC a pris des mesures pour supprimer le plus possible ses dépenses structurelles non essentielles, ce qui est notamment passé par la décision de fermeture de correspondants Hertz les moins rentables voire déficitaires. 5 ont ainsi été fermés depuis le début d’année 2025, sans suppression de poste afférente.
Ce réajustement stratégique doit permettre à la société SOMELAC de redresser la situation financière.
C’est dans ce cadre que la société SOMELAC souhaite recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) Rebond, ceci afin de préserver l’emploi, accompagner ses collaborateurs dans cette phase de transition, et préparer un redémarrage adapté à la nouvelle réalité du marché de la mobilité.
Le présent accord a donc été conclu en ce sens.
IL A AINSI ETE CONCLU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Champ d’application et périmètre
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond permet, comme le dispositif d’activité partielle de droit commun, de placer les salariés en position d’activité partielle par entreprise, établissement ou partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet.
Ainsi, le présent accord est applicable :
Activités concernées : préparation de véhicule, vente de produits et services, gestionnaire de centre de profit de la location de véhicules, gestion de flotte, gestion des sinistres, développement commercial, commerce de la mobilité zéro émission, service comptabilité, service financier, service vente de véhicules occasions, service des opérations, service ressources humaines, le comité de direction.
Salariés concernés : tous les salariés de l’entreprise, ouvriers, employés, agents de maitrises et cadres des secteurs visés ci-dessus, qu’il s’agisse de salariés en CDI, en CDD, à temps complet ou à temps partiel. Il est précisé l’absence d’individualisation du dispositif. Il est toutefois possible, comme pour l’activité partielle de droit commun, de prévoir que les salariés placés en position d’APLD-R individuellement et alternativement, selon un système de roulement sur le même poste au sein d’une même unité de travail (service, agence).
Les salariés en contrat d’apprentissage devront faire l’objet d’une attention particulière concernant le placement en APLD-R afin de prévenir tout risque lié à l’impossibilité de ces derniers à valider leur formation en apprentissage.
Etablissements concernés : tous les établissements de l’entreprise.
ARTICLE 2 – Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif s’appliquera à compter du 15 novembre 2025 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 15 mai 2026.
L’entrée en vigueur de l’accord et du dispositif d’APLD REBOND est subordonnée à la validation de ce dernier par l’administration. A défaut, il est nul et non avenu. Les parties précisent d’ores et déjà que la société SOMELAC pourrait avoir à renouveler le recours à ce dispositif si les prévisions précitées se dégradaient, dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Pendant la durée d’application du dispositif, la réduction maximale de l’horaire de travail, pour chaque salarié concerné, sera égale à 40%.
ARTICLE 4 – Les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle :
4.1 Engagements en matière d’emploi :
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi, c’est-à-dire à ne pas mettre en place de licenciements pour motif économique, pendant toute la durée de l’application du dispositif, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Toutefois, en cas de dégradation des perspectives d’activité telles que définies dans le présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre, ces mesures pouvant alors aller jusqu’à des licenciements pour motif économique. 4.2 Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise reconnait l’importance de continuer à former tous les salariés de l’entreprise, et principalement ceux touchés par la réduction d’activité, afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise. En matière de formation professionnelle, l’entreprise s’engage,
au minimum pendant toute la durée de l’application du dispositif, à :
Mobiliser notamment les OPCO, le FSE pour le financement des coûts de formation engagés pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles,
Mettre en œuvre les actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences,
Renforcer le plan de développement des compétences pour maintenir l’adaptabilité au poste, permettre l’acquisition de nouvelles compétences nécessaire au maintien de l’emploi,
Accompagner administrativement les collaborateurs sur des projets de formations professionnels
Il s’agit notamment de former les salariés aux « compétences de demain » afin de sécuriser leur parcours professionnel. Sont visées notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation, ou en risque d’obsolescence des compétences. Il est à noter que des actions ont déjà été entreprises à ce titre avec notamment un versement volontaire de 20.000 € qui y est consacré, pour la période 2025. Par ailleurs, la société SOMELAC a pris soin de vérifier la bonne réalisation des entretiens professionnels et à venir des entretiens de parcours professionnel puis de rappeler par une note l’utilisation possible du CPF, outre l’accompagnement prodigué pour les salariés demandeurs d’une formation. Pour information le CPF fera l’objet d’analyse individuelle dans le cadre de la pérennité de l’entreprise.
ARTICLE 5 – Prises des congés payés
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif devront prendre 6 jours de leurs congés payés acquis pendant la durée du présent accord sur leur compteur de l’année précédente.
ARTICLE 6 – Indemnisation de l’activité partielle de longue durée
A titre d’information, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, chaque salarié y compris les cadres en forfait annuel jour, placés en activité partielle de longue durée perçoit, de la part de la société SOMELAC, une indemnité correspondant à 70% de sa rémunération brute de référence par heure chômée, dans la limite du SMIC horaire net, soit 9,40 euros à ce jour. À noter que la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux du SMIC.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, il est procédé à une conversion des jours et demi-journées en heures, de la manière suivante :
1 demi-journée non travaillée = 3h30 non travaillées ;
1 jour non travaillé = 7 heures non travaillées ;
1 semaine non travaillée = 35 heures non travaillées.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
ARTICLE 7 - Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 - Modalités et périodicité d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord :
A compter de la date de dépôt de l’accord, les membres du CSE seront informés, sur la mise en œuvre de l’accord, lors d’une réunion extraordinaire organisée par l’employeur.
Cette réunion portera en particulier sur les activités et salariés concernés, la réduction de l’horaire et les engagements pris.
ARTICLE 9 - Suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de l’accord sera effectué par les parties signataires de l’accord.
ARTICLE 10 – Validation de l’accord par l’Administration
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord à durée déterminée sera transmis, pour validation, au Préfet du département où est implantée l’entreprise concernée.
La décision expresse ou tacite de validation vaut autorisation pour une durée de 6 mois, renouvelable le cas échéant par période de 6 mois, au vu de la transmission d’un bilan (Cf. article suivant
« Modalités de transmission d’un bilan des engagements pris »).
En cas de refus exprès, un nouvel accord pourra être négocié. Le CSE sera informé de la reprise de cette négociation.
ARTICLE 11 - Modalités de transmission d’un bilan des engagements pris
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle rebond de 6 mois, la société transmettra à l’autorité administrative compétente, un bilan des engagements pris conformément aux textes en vigueur et dans le but d’un éventuel renouvellement de l’institution.
Ce bilan portera sur les engagements pris en matière :
D’emploi,
De formation professionnelle,
Et d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord (qui doit avoir lieu tous les 3 mois).
Il sera transmis par l’employeur à l’Administration accompagnés :
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique ;
Du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise concernée et des perspectives d’activité de l’entreprise.
ARTICLE 12 – Information des salariés
La décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, ainsi que les voies et délais de recours seront être portés à la connaissance des salariés :
Par voie d'affichage sur leurs lieux de travail
Sur Factorial (SIRH interne) contre signature et à défaut :
Par lettre remise en mains propres contre émargement sur le lieu de travail
Par lettre recommandée avec AR pour les collaborateurs absents
ARTICLE 13 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée d’application du dispositif (Cf. article 2), soit pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 14 – Formalités de publicité et de dépôt
Après avoir été validé par l’autorité administrative compétente, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de communications habituels.
