8 A Rue de Plaisance 41200 Romorantin - Lanthenay : 02.54.76.79.53 E-mail : secretariat@smi41.fr
T.V.A. FR 20 408 199 412
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Accord de mise en place d’un compte épargne-temps
Entre les soussignés : L’employeur, SARL Société Industrielle de Métallerie, numéro SIRET : 408 199 412 00011, au capital social de 7 622.46 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 408 199 412 à Blois, dont le siège social est situé au 8 A Rue de Plaisance – 41200 Romorantin-Lanthenay.
Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant dénommée ci-dessous “L’entreprise”.
Et d’autre part, Messieurs XXX et XXX, membres titulaires et suppléants du Comité social et économique élu en date du 24 avril 2024.
Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’un compte épargne-temps.
Préambule
Le présent accord a pour objet l’instaurations d’un compte épargne-temps au sein de l’entreprise pour permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’ils y ont affectées (Articles L3151-1 et suivants du Code du travail).
Les parties signataires s’accordent sur le souhait de fidéliser et d’améliorer l’implication et la participation des salariés dans l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
S.A.R.L. au capital de 7622 € - RCS Romorantin B 408 199 412 – Siret 408 199 412 000 11 APE 285 D
Article 1 – Champ d’application de l’accord (salariés concernés)
Tous les salariés de la société SARL Société Industrielle de Métallerie ont vocation à bénéficier du compte épargne-temps.
A l’exception, de ceux ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans la société SARL Société Industrielle de Métallerie.
Article 2 – Objet de l’accord
Comme indiqué en préambule, cet accord vise au sein de l’entreprise à permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’ils y ont affectées.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du
1er janvier 2026, sous réserve du respect des modalités de dépôt.
Il s’applique pour une durée
indéterminée.
Article 4 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer si un différend lié à l’interprétation de l’accord vient à naître afin de la régler dans un délai de
15 jours.
La position retenue sera consignée sur procès-verbal remis à chacune des parties.
Article 6 – Dénonciation et révision de l’accord
La révision
La révision du présent accord peut se faire à tout moment. A cet effet, la partie concernée accompagnera sa demande d’un projet de modification sur les points souhaités et l’envoi se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties s’engagent à donner suite sous un délai de
15 jours.
En cas de validation, la modification fera l’objet d’un avenant dans le respect des conditions de forme légale et conventionnelle.
La dénonciation
L’accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La dénonciation s’appliquera après un préavis de
3 mois.
Les autorités administratives compétentes en seront informées dans le respect des lois et des règlements.
En tout cas
Les parties conviennent de se réunir lors du préavis afin de négocier un éventuel nouvel accord.
Article 7 – Modalités d’ouverture du compte et information du salarié
Modalités d’ouverture
L’ouverture du compte se fait par
la seule volonté du salarié concerné dont il fait part par écrit daté et signé à l’employeur.
Information du salarié
L’employeur s’engage à informer le salarié de l’état de son CET tous les
6 mois.
Article 8 – Modalités d’alimentation du compte
Par le salarié
Le salarié peut consacrer tout ou partie des droits ci-après à son CET (Article L3152-2 du Code du trvail) :
Alimentation en temps par :
les jours de congés payés dans la limite de
5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine dans la limite du contingent de 220 heures annuel, soit .
- 8 heures supplémentaires par semaine majorée à 25% - 5 heures supplémentaires par semaine majorée à 50%
Alimentation en argent par :
les primes conventionnelles à savoir suivantes :
- primes de chantier - primes exceptionnelles
Par l’employeur
Par toute heures supplémentaires faites en dépassement du contingent annuel de 220 heures par an et par salarié justifié par un surcroît temporaire d’activité.
Article 9 – Limitation et garanties
Les droits crédités sur le CET sont limités au plafond fixé par l’article D3154-1 du Code du travail, soit 92 736 €. Plus précisément, il s’agit du plus haut montant des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) (Article L3253-17 du Code de travail)
Article 10 – Modalités d’utilisation du compte
Le CET peut être utilisé à tout moment, mais le salarié s’engage à en informer l’employeur dans un délai de
15 jours au préalable. Ceci sous forme de congés ou de rémunérations :
sous forme de temps : 1 journée minimum (le vendredi matin compte pour une journée pleine)
valorisation : les modalités de valorisation sont précisées à l’article 8.
Utilisation : le CET peut être mobilisé pour :
- un congé sabbatique ; - un congé sans solde ; - un passage à temps partiel ; - une cessation progressive d’activité
L’abondement collectif du CET par l’employeur pour les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail est possible si les variations de l’activité le justifient. Les jours affectés par le salarié sur son CET ne peuvent être mobilisés par l’employeur.
Article 11 – Situation de salarié lors du congé
Par l’utilisation de ses droits à congé dans le cadre de son CET, le salarié voit son contrat de travail suspendu. Toutefois, l’indemnité versée a nature de salaire. A son retour de congé, le salarié doit retrouver son poste et, pour le moins, un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Article 12 – Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer à son CET. Au préalable, il doit en informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Puis, le salarié reçoit une indemnité compensatrice d’un montant identique à son solde de droits.
Article 13 – Cessation du CET et transfert des droits d’un employeur vers un autre contrat
Le CET est clos avec la rupture du contrat de travail, peu importe le motif.
Le salarié recevra ensuite une indemnité compensatrice d’un montant identique à son solde de droits convertis en argent, calculé sur la base du salaire perçu lors de leur liquidation. Cette indemnité a nature de salaire.
Article 14 – Notification et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, comme tout accord collectif, sur la plateforme TéléAccords et remis au Greffe du Conseil des prud’hommes de Blois.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du Travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
