La Société SONEN, dont le Siège Social est au HAVRE, 41, Rue de Tourville, représentée par Monsieur– Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
pour FO
pour la CFE-CGC
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de notre obligation d’assurer la continuité de service auprès de nos clients, la mise en place d’une organisation de l’activité comportant des astreintes peut s’avérer nécessaire. Le présent accord a pour but d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreintes au sein de la Société SONEN.
ARTICLE 1 - DEFINITION
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le salarié a dès lors l’obligation de rester joignable à son domicile ou à tout autre endroit dont la proximité lui permet d’intervenir à distance.
L’astreinte a pour objet d’éviter l’interruption de service. Elle intervient en dehors et en sus des horaires normaux du salarié. Elle ne se confond pas avec des travaux planifiés. L’intervention du salarié pendant la période d’astreinte peut se faire soit à distance, soit sur le site d’activité. Le temps de trajet pour se rendre sur le site et pour en revenir fait partie intégrante du temps d’intervention. La durée d’intervention y compris les temps de déplacement est considéré comme un temps de travail effectif.
ARTICLE 2 – ORGANISATION
2-1 INFORMATION DU SALARIE
Les dates ou planning d’astreinte sont transmis au salarié concerné au minimum 10 jours calendaires à l’avance sauf circonstances exceptionnelles ou ce délai peut être réduit à un jour franc. Les supérieurs hiérarchiques veilleront à prendre en compte la situation personnelle du salarié et ses contraintes familiales.
Les informations récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois et la compensation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié.
2-2 TEMPS DE REPOS
La période d’astreinte, hors période d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. La durée minimale du repos quotidien de 11 heures consécutives et celle du repos hebdomadaire de 35 Heures consécutives doivent être respectées. La période d’astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire sauf durant les périodes d’intervention. Il est rappelé que l’ordonnance n°2020-323 du 25/03/2020 prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail.
Il appartient aux supérieurs hiérarchique de veiller au respect des règles énoncées ci-dessus.
2-3 AFFECTATION ET MOYENS
Les périodes d’astreintes sont affectées aux salariés par leur hiérarchie selon leurs compétences. Les salariés concernés auront à leur disposition les moyens de connexion nécessaire pour réaliser l’astreinte
ARTICLE – 3 CONTREPARTIES ACCORDEES
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu soit à des compensations financières, soit sous forme de repos mais également d’une rémunération au titre de son temps d’intervention. Seul le temps d’intervention sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Dans le cas où le temps passé en intervention a pour effet de porter la durée de travail au-delà de 35 heures, alors il fait l’objet d’une majoration au titre des heures supplémentaires.
Le salarié bénéficiera d’une indemnité brute par journée entière d’astreinte de 50 euros.
ARTICLE - 4 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès signature.
ARTICLE – 5 REVISION
Cet accord pourra être révisé dans les conditions légales
ARTICLE - 6 - FORMALITES Conformément aux disposition légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télé-déclaration. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
L’accord est déposé dans les 15 jours suivant sa signature.
Fait au Havre, le 15 mai 2020
Pour
FO Pour la CFE-CGCPour la Société SONEN
Le Délégué Syndical Le Délégué SyndicalLe Directeur Général
