SPLE inscrite au RCS de Lille sous le numéro 433 335 569 dont le siège social est situé CRT 1, 390 rue du calvaire, 59810 LESQUIN représentée par XXXXXXXX en qualité de Directeur de site,
Ci-dessous désigné par « La société » D’une part, ET Le Comité Social et Economique : XXXXXX, titulaire CSE D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la société SPLE a invité les membres du Comité Social et Economique à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Lors de la réunion du 9 juillet 2025, les membres du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise ont présenté leurs revendications : - Augmentation des taux horaires - Prime fin d'année - Prime repas pour les collaborateurs dans les bureaux - Modification de la prime qualité
A la suite de ces échanges, les parties sont parvenues à un accord le 23 juillet 2025.
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps plein ou à temps partiel appartenant à la société SPLE située Zac Val de Somme, Chaussée Val de Somme à Villers-Bretonneux (80800) et ses établissements : - SPLE située Zone industrielle, 4 rue de la briqueterie à Villers-Bretonneux (80800) -SPLE Arques situé Chemin de la digue du Smetz à Arques (62510)
ARTICLE 2 -DISPOSITIONS DE L’ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DES NAO
Article 2.1 : Augmentation générale
2.1.1. Champ d’application
Les populations concernées par cette augmentation générale sont les ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres.
2.1.2. Modalités de versement
Les parties présentes à la négociation se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation générale de 1,3% sur le taux horaire brut sans condition d’ancienneté. Cette augmentation prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU TREIZIEME MOIS PROGRESSIF
Article 3.1 Champ d’application
La mise en place du 13ème mois progressif est applicable aux salariés des catégories socioprofessionnelles agents de maitrise et ouvriers (sont exclus les cadres) ayant 1 an d’ancienneté sur une période de référence. Sont exclus les cadres et agents de maîtrise bénéficiaires du 13ème mois.
Article 3.2 Modalités de calcul
Le salaire de référence servant de base au calcul du 13ème mois progressif est le salaire conventionnel de base ancienneté incluse pour la fonction occupée (CCN Transport routier et auxiliaires de transport). La période de référence du calcul du 13ème mois progressif (ayants droit, proratisation) et la période du 1er janvier N au 31 décembre N. Ce 13ème mois progressif correspond à 25% du salaire de référence modulé en fonction des critères suivants : • Critère de durée contractuelle du travail : Pour les collaborateurs passés de temps plein à temps partiel ou de temps partiel à temps plein au cours de la période, le 13ème mois est calculé sur la base du forfait mensuel moyen sur la période de référence. • Critère de présence effective : Le 13ème mois progressif est réduit au prorata temporis des absences sur la période de référence. Plus précisément, le montant de la prime après proratisation sera calculé comme suit : Prime – jours d’absences X Prime / nombre de jours ouvrés. Les parties conviennent néanmoins de neutraliser les périodes d’absence listées ci-dessous : - Absences pour exercice du mandat syndical, - Absences pour congés payés et récupération, - Congé légal de maternité, paternité et adoption. Aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année : seule une année pleine de travail ouvre droit à l’attribution de ce quart de 13ème mois.
ARTICLE 4- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera selon les précisions mentionnées aux articles ci-dessus. Les dispositions des articles 2.1 s’appliqueront à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque des autres parties signataires. Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture.
ARTICLE 6-DENONCIATION
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chaque des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L.2231-6 et L.22616-1 du Code du travail. La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continu de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans un délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
ARTICLE 7- INTERPRETATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu’au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8-NOTIFICATION DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr, En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera fait sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Villers-Bretonneux, le 1ER août 2025 Pour la société SPLE : XXXXXXXX, Directeur de site
Pour le Comité Social et Economique : XXXXXXXX, Titulaire CSE
