Accord d’entreprise relatif à la fréquence des réunions du Comité Social et Économique
Entre les soussignés :La SAS SRH SAINTE ANNE, dont le siège social est situé au 18 rue Sainte Anne – 21000 Dijon, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 519 025 894 R.C.S. Dijon, Code NAF : 5510Z, Numéro SIRET : 519 025 894 00022,représentée par agissant en sa qualité de Directrice Générale,ci-après dénommée “l’employeur”,et, délégué du Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement,représentant les membres élus du CSE,ci-après dénommés “les représentants du personnel”,
PréambuleConformément à l’article L.2315-21 du Code du travail, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le Comité Social et Économique (CSE) se réunit au moins une fois par mois, sauf accord entre l’employeur et les membres du comité pour fixer une autre fréquence.Compte tenu du bon fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise SRH SAINTE ANNE, et du nombre limité de sujets nécessitant une concertation mensuelle, les parties conviennent d’adapter la fréquence des réunions ordinaires du CSE.Article 1 – Objet de l’accordLe présent accord a pour objet de fixer la fréquence des réunions ordinaires du Comité Social et Économique à une réunion tous les deux (2) mois, soit six (6) réunions par an.Article 2 – Réunions exceptionnellesEn cas de circonstances particulières nécessitant un échange immédiat (urgence, projet important, incident en matière de santé, sécurité ou conditions de travail), l’employeur ou les représentants du personnel peuvent demander la tenue d’une réunion exceptionnelle, conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail.
Article 3 – Modalités pratiques- Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires sera établi en début d’année civile.- L’ordre du jour sera défini conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE au moins trois jours avant la date de réunion.- Les réunions se tiendront dans les locaux de l’entreprise, sauf accord contraire ponctuel.Article 4 – Entrée en vigueur et duréeLe présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2025 pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties selon les modalités prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.Article 5 – Dépôt et publicitéConformément à la réglementation :- Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);- Un exemplaire sera transmis à la DREETS Bourgogne–Franche–Comté (Unité départementale de la Côte-d’Or);- Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise et tenu à la disposition du personnel.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2025En deux exemplaires originaux.
Pour l’employeur : Pour le Comité Social et Économique :
Directrice Générale de la SAS SRH SAINTE ANNEDélégué CSE(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
