ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT ANNUELAAAA SUR LES SALIRES Entre les soussignés
SARL BIOTEM 885 rue Alphonse Gourju 38140 APPRIEU Représentée par Messieurs agissant en qualité de co-gérants M. Membre titulaire du CSE collège cadre Mme Membre titulaire du CSE collège non cadre
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et en application des articles L 2232-23-1 et suivants du code du travail, et du Décret nº 2017‐1767 du 26 décembre 2017.
Les règles relatives aux heures supplémentaires actuellement imposées par la Convention Collective applicable à l'entreprise se révèlent inadaptées aux besoins de l'entreprise. Il est donc apparu nécessaire d'instituer un régime de repos compensateur de remplacement.
Le présent accord
a pour objectif :
- De proposer une gestion maitrisée du temps de travail des équipes,
De permettre à la société dont l’activité est fluctuante et à son personnel de bénéficier de réelles capacités d’adaptation,
D’améliorer l’efficacité opérationnelle de la société afin de répondre au mieux aux besoins de l’activité.
Les parties conviennent de la possibilité de procéder au remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, sur décision de la Direction.
A la date de conclusion du présent accord, la société dispose d’instances représentatives du personnel non syndiquées et son effectif est entre 11 et 50 salariés, calculé conformément à l’article L2311-2.
Le présent accord est intervenu à la suite de réunions d'information entre la direction et les membres titulaires du CSE afin de définir et présenter les organisations de travail et nouvelles règles applicables en matière de temps de travail.
Les dispositions du présent accord s'appliqueront sous réserve de ne pas être en contradiction notable avec des textes légaux, réglementaires ou conventionnels ultérieurs, et sous réserve que ces derniers ne remettent pas en cause leur économie générale, telle que rappelée notamment ci-après. Il est rappelé qu’en application de l’article L2253-3 du code du travail et sous réserve du respect des articles L2253-1 et L2253-2 du code du travail, le présent accord peut déroger aux dispositions de la convention collective applicable au sein de l’entreprise.
Chapitre 1 - Champ d’application
Sont susceptibles d’être concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés de la société BIOTEM et des établissements qui pourraient être créés, qu’ils soient en contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée, que leur durée de travail soit à temps complet ou à temps partiel.
Ces dispositions seront également applicables au personnel recrutés postérieurement à la conclusion du présent accord.
Chapitre 2 – Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au premier jour suivant la réception du certificat de dépôt de l’Administration par la Société BIOTEM.
Chapitre 3 – Heures concernées et taux de majoration
Conformément à l'article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires (ou de la durée équivalente).
Les majorations appliquées aux heures supplémentaires s’appliqueront dans les mêmes dispositions au Repos Compensateur de Remplacement.
Toutes les heures supplémentaires effectuées et les majorations afférentes pourront faire l’objet d’une contrepartie intégrale en Repos Compensateur de Remplacement.
Il est expressément rappelé que les heures supplémentaires et majorations afférentes transformées en Repos Compensateur de Remplacement ne s’imputeront pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires.
Chapitre 4 : Droit d’ouverture et décompte du repos compensateur de replacement
Les parties conviennent que le droit au Repos Compensateur de Remplacement est réputé ouvert dès la première heure supplémentaire travaillée.
Les parties conviennent que la prise du Repos Compensateur de Remplacement pourra se faire à l’initiative du salarié ou de l’employeur dans les conditions définies au chapitre 5.
Chapitre 5 – Conditions et période de prise du repos compensateur de remplacement
La prise du Repos Compensateur de Remplacement devra être effectuée de manière à assurer l’équité entre l’ensemble des salariés mais également en veillant au bon fonctionnement de l’entreprise.
Le repos pourra se prendre pour acquérir des réductions d’horaires sur les jours travaillés ou pour acquérir des jours de repos supplémentaires. Dans la seconde hypothèse, il pourra alors être pris par demi-journée journée complète, cette dernière correspondant au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué habituellement durant la demi-journée ou journée de travail.
Le salarié, sous réserve de l’ouverture du droit à Repos Compensateur de Remplacement, formulera sa demande préalable auprès de son responsable hiérarchique, sur le même modèle que pour la prise de jours de congés ou de RTT. La prise du Repos Compensateur de Remplacement est subordonnée à une autorisation expresse et préalable du responsable hiérarchique.
Le Repos Compensateur de Remplacement pourra être accolé aux congés payés et aux jours de repos hebdomadaires.
Chapitre 6 – Délai et date de prise du Repos Compensateur de Remplacement
Il convient de permettre au salarié de planifier le Repos Compensateur de Remplacement, à une date la plus proche possible du travail l’ayant engendré.
Ainsi, le collaborateur pourra, à partir de la réalisation de la condition d’ouverture (acquisition minimum d’une heure pleine) demander à son responsable hiérarchique de prendre son Repos Compensateur de Remplacement à la ou les dates de son choix dans le délai maximum de 6 mois suivant l’acquisition de minimum une heure, majorations incluses.
Au-delà du délai de 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires, l’employeur pourra exiger la récupération des heures pendant une période de 6 mois supplémentaires.
La demande de Repos Compensateur de Remplacement exprimée par le salarié pourra faire l’objet d’un refus du responsable hiérarchique si cela entraine des perturbations d’organisations dans le service.
Chapitre 7 – Dispositions finales
7.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra toutefois être dénoncé conformément à l’article L2222-6 du code du travail, par l'une ou l'autre des parties à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation sera notifiée par écrit, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'autre partie signataire et donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que la conclusion de celui-ci.
Il se substitue à l'ensemble des mesures, décisions d'employeur, usages et accords collectifs, éléments contractuels ayant le même objet, même moins favorables pour le salarié.
7.2. Textes définitifs
L'entrée en vigueur du présent accord demeure subordonnée à ce que des textes légaux ou réglementaires ultérieurs ainsi que les dispositions conventionnelles éventuellement conclues au niveau de la branche concernée ne remettent pas en cause son économie générale.
Le cas échéant, un avenant d'adaptation du présent accord aux dits textes sera signé entre les parties, après concertation des représentants du personnel s’ils existent, et donnera lieu au même formalisme que sa conclusion.
7.3. Dépôt, publicité et entrée en vigueur
L’Accord devra être déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord entrera en vigueur au premier jour suivant la réception du certificat de dépôt de l’Administration par la Société BIOTEM.
Apprieu le 05/06/19
Pour la société BIOTEMPour les salariés membres titulaires du CSE
