ACCORD D’ENTREPRISE / DÉCISION UNILATÉRALE - CHANTIER SOCIAL STVL
Entre la société STVL, représentée par M. X en sa qualité de Directeur d’unité industrielle, d’une part,
Et, Les membres du CSE de la société , ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés à l’occasion du second tour des dernières élections professionnelles :
M. X, membre CSE titulaire,
M. X, membre CSE titulaire,
d’autre part.
PREAMBULE
Un “chantier social“ a été mis en place sur STVL à compter du 1er avril 2012 par Décision Unilatérale de l’Employeur, définissant pour chaque emploi différents niveaux de compétences associés à un salaire minimum par niveau. Afin de tenir compte à la fois de l’évolution des métiers et de la nouvelle cartographie des emplois UVE mise en place au sein de Veolia RVD, il est convenu de réactualiser les intitulés des emplois, grilles de classification et compétences associées comme suit.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de la présente décision unilatérale s’appliquent aux salariés non cadres de la société STVL.
CARTOGRAPHIE ET GRILLE DE SALAIRES MINIMUMS
Il est convenu de mettre en place :
Une nouvelle cartographie des emplois associée à différents niveaux de classification .
Un salaire de base minimum par niveau.
Ce salaire de base minimum suivra automatiquement les augmentations générales définies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
2.1 GRILLE DE CLASSIFICATION ET NIVEAUX DE SALAIRE MINIMUMS (€)
PERSONNEL D’EXPLOITATION
FEDENE
AGENT D’UVE
Salaire de base mensuel minimum (€) au 01/01/24 3.1 Conducteur.trice de pont roulant 1808.07 4.2 Agent qualifié.e d’unité de valorisation énergétique 1920.54
TECHNICIEN.NE DE CONDUITE
5.1 Technicien.ne de conduite d’unité de valorisation énergétique (niveau
titulaire)
2112.59 5.1 Technicien.ne de conduite d’unité de valorisation énergétique (niveau
confirmé)
2227.82 6.2 Technicien.ne de conduite d’unité de valorisation énergétique (niveau
expert)
2330.25
RESPONSABLE DE CONDUITE
6.2 Responsable de conduite d’unité de valorisation énergétique (niveau
titulaire)
2394.27 6.2 Responsable de conduite d’unité de valorisation énergétique (niveau
confirmé)
2471.09 7.3 Responsable de conduite d’unité de valorisation énergétique (niveau
expert)
2586.32
PERSONNEL DE MAINTENANCE
FEDENE
AGENT DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE
Salaire de base mensuel minimum (€) au 01/01/24 2.2 Agent de maintenance industrielle 1920.54 3.3 Agent qualifié.e de maintenance industrielle 2112.59
TECHNICIEN DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE
5.2 Technicien.ne de maintenance industrielle (niveau
titulaire)
2227.82 5.2 Technicien.ne de maintenance industrielle (niveau
confirmé)
2330.25 5.2 Technicien.ne de maintenance industrielle (niveau
confirmé tous secteurs)
2394.27 6.3 Technicien.ne de maintenance industrielle (niveau
Il est à noter que toutes les compétences d’un niveau doivent être acquises pour pouvoir passer au niveau supérieur, même si elles ne sont pas reprécisées en totalité sur le niveau concerné (seules sont précisées les compétences différenciantes par rapport au niveau directement inférieur).
Conducteur de pont roulant
Conduit le pont roulant et optimise l’alimentation des fours (voir détail des missions dans la fiche de poste)
Agent qualifié.e d’unité de valorisation énergétique
Surveille le process et accompagne le Responsable de conduite d’unité de valorisation énergétique dans le pilotage de l’installation (voir détail des missions dans la fiche de poste)
Conduit le pont roulant et optimise l’alimentation des fours (voir détail des missions dans la fiche de poste)
Débute la formation TCVE ou le e-learning incinération (modules 1 à 4 du thème 1)
Technicien.ne de conduite d’unité de valorisation énergétique
Surveille le process et accompagne le responsable de conduite d’unité de valorisation énergétique dans le pilotage. Assure son remplacement en son absence (voir détail des missions dans la fiche de poste)
=> Niveau titulaire
A validé au minimum 4 thèmes de la formation e-learning ou le TCVE
Découvre l’usine, ses process, ses modes opératoires et ses consignes QSE
Assure une surveillance simple de l’installation en régime stable en l’absence du Responsable de Conduite en salle de commande
=> Niveau confirmé
A validé tous les thèmes du e-learning ou le TCVE
Connaît les équipements de l’usine, connaît la supervision et réalise les actions (marche-arrêt séquence). Autonomie dans sa fonction.
Notions réglementaires et environnementales (seuils de rejets, arrêté préfectoral)
Suppléant potentiel du Responsable de Conduite en dehors de certaines phases ou périodes d’exploitation (arrêts et démarrage, nuit, week - end…).
=> Niveau expert
A validé tous les thèmes du e-learning ou le TCVE
Maîtrise l’ensemble des équipements de l’usine (phase arrêt et démarrage)
Suppléant du responsable de conduite y compris lors des arrêts et démarrages de ligne
Maîtrise les aspects réglementaires et environnementaux de l’usine (seuils de rejets …)
Maîtrise les performances de manière autonome
Supervise le Conducteur de Pont Roulant ou l’Agent Qualifié d’UVE
Responsable de conduite d’unité de valorisation énergétique
Gère les opérations de conduite et de maintien des performances de l’Unité de Valorisation Énergétique (voir détail des missions dans la fiche de poste)
=> Niveau titulaire
A validé tous les thèmes du e-learning ou le TCVE
Maîtrise les réglages en régime dégradé
Assume l’ensemble des tâches de la fonction : est responsable du quart et organise le quart
Relais avec la maintenance en phase d’exploitation (demande systématique de son accord pour intervention)
Capacité à manager l’équipe de quart
=> Niveau confirmé
Maîtrise la bonne exécution du travail de son équipe
Maîtrise les objectifs de performance
Forme les techniciens de conduite
Capacité à exécuter les premiers niveaux de dépannage et diagnostics
=> Niveau expert
Diagnostique et intervient dans la mesure du possible sur des pannes complexes
Sait lire des documents techniques
2.3 PERSONNEL DE MAINTENANCE (Agent/Technicien/Chef d’équipe)
Il est à noter que toutes les compétences d’un niveau doivent être acquises pour pouvoir passer au niveau supérieur, même si elles ne sont pas reprécisées en totalité sur le niveau concerné (seules sont précisées les compétences différenciantes par rapport au niveau directement inférieur).
Agent de maintenance industrielle / conducteur de pont roulant
Assure la maintenance de 1er niveau des équipements et installations du site industriel (voir détail des missions dans la fiche de poste).
Peut être amené à conduire le pont.
Selon le régime de l’installation (fonctionnement de 2 ou 3 lignes) renfort au personnel de conduite ou de maintenance.
Assure les opérations de nettoyage du site
Agent qualifié.e de maintenance industrielle
Assure la maintenance préventive et curative de 1er niveau des différents équipements composant l’usine (voir détail des missions dans la fiche de poste).
Technicien.ne de maintenance industrielle
Assure la maintenance d'équipements ou d’installations selon les règles de l’art, manage les vérifications périodiques en étant le garant de la sécurité des chantiers et de la réglementation (voir détail des missions dans la fiche de poste).
=> Niveau titulaire
Connaissance du secteur sur le préventif
Remplacement du binôme secteur en son absence
Sait réaliser au minimum une consignation électrique, condamnation fluide et mécanique lors de ses interventions
Astreinte obligatoire
=> Niveau confirmé
Connaissance du curatif sur tous les secteurs
Organise les travaux (technique et sécurité) en collaboration avec le responsable maintenance
Sait réaliser la consignation / condamnation électrique, fluide et mécanique lors de ses interventions et celles des sous - traitants
Peut être amené à faire des remplacements de conducteur de pont roulant, agent qualifié d’UVE ou technicien de conduite
=> Niveau confirmé tous secteurs
Connaissance du préventif des autres secteurs
Capacité à manager (secteur, sous traitants)
=> Niveau expert
Maîtrise l’ensemble du fonctionnement de l’usine
Peut être amené à encadrer des sous-traitants en l’absence du responsable maintenance
Participe à la préparation, l’encadrement et la supervision des arrêts techniques
Instrumentiste automaticien.ne
Optimise le fonctionnement des installations en utilisant le système contrôle-commande, automates et son instrumentation (voir détail des missions dans la fiche de poste)
A réalisé des formations spécifiques sur les automates ou la supervision (exemple : Rockwell ou Woodward)
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres du CSE.
2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires à Limoges, Le 25/09/2024
Pour la Direction
Direction d’unité industrielle
Pour les membres du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
