La S.A.S. SOCIETE DE TRANSFORMATION DE VOLAILLES DE L’OUEST
ZI des Riantières, 44540 SAINT-MARS-LA-JAILLE SIRET N° 33184193200014
Représentée par …. Agissant en qualité de Directeur Générald’une part,
Et :La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique STVO
d’autre part.
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par L’Entreprise STVO, dont le siège social est à Saint Mars la Jaille (44 540), représentée par …., en sa qualité de Directeur Général avec le CSE.
La réunion s’est déroulée le 14 janvier 2022. Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :
ARTICLE 1 – Objet
Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 14 janvier 2022 et ont pu aboutir à la signature d’un accord le 17 janvier 2022.
ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours
A compter du 1er février 2022, la grille de rémunération applicable aux salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours bénéficie d’une augmentation de 3.1% du salaire de base mensuel, par rapport à la grille de rémunération en vigueur au 1er mars 2021.
Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles.
ARTICLE 3 – Salariés forfait jours
Pour les salariés au statut employé, cadre et assimilé cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2022.
ARTICLE 4 – Modalités de droits et de versement du 13ème mois
Afin de développer l’attractivité de l’entreprise mais également de permettre aux salariés de bénéficier d’un versement plus régulier, il est expressément convenu de réduire la condition d’ancienneté à 6 mois du 13ème mois et d’en prévoir le versement comme suit :
