Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail :
Entre :
La Société de Transports Spéciaux Industriels Représentée par Directeur Général
D’une part,
Et :
Délégué Syndical CFDT Délégué syndical CFE CGC
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 29 mars, 3 avril, et 26 avril 2018 au siège social de la Société à Gonesse, 12/14, rue Gay Lussac.
Il est convenu ce qui suit :
Mesures salariales pour l’ensemble du personnel
Il est convenu :
de procéder à une augmentation générale des salaires de base bruts pour les salariés en CDI (sauf personnel détaché) à temps plein, à compter du 1er juillet 2018
Conducteur PL NEMS salaire inférieur à 26 000 € : passage du salaire annuel forfaitaire pour 180H à 26 400 €, Salaire inférieur à 26 000 € (autre personnel) : 2% salaire supérieur ou égal à 26 000 € : 1,5%
de procéder à une augmentation des primes d’astreinte à compter du 1er juillet 2018 :
Astreinte hebdomadaire (personnel sédentaire) : 120 € Astreinte week-end chauffeurs NEMS : 120 € si départ en mission pendant l’astreinte 60 € astreinte week-end sans mission 90 € astreinte week-end + jour férié sans mission Astreinte exploitation transport MI : 60 €
Compte epargne temps
L’étude concernant le compte épargne temps sera finalisée pour fin 2018 (nous voulons approfondir notre étude par la recherche d’un outil informatique pour la gestion d’un tel dispositif).
Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de STSI,
Etabli en 5 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :
Sera déposé en 1 (un) exemplaire (version support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Cergy Pontoise et 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Montmorency.
Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de STSI.
