La société de transport SOTRIMO, dont le siège social est situé Z.I. du Gournier – BP 109 - 26216 – MONTELIMAR,
Et
L’organisation syndicale,
D’autre part
Ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 suivant du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes ainsi que l’évolution de l’emploi au niveau de la société Sotrimo.
Il était convenu lors de la NAO signée le 20 mai 2022, une clause de revoyure, à partir d’octobre 2022.
Les parties se sont rencontrées de nouveau le 16 décembre 2022.
Comme convenu lors de la NAO qui s’est tenue en avril et mai 2022, il avait été convenu une clause de revoyure sur les salaires en fonction de l’évolution de l’inflation et de la situation économique de l’entreprise.
La Direction et le Syndicat Autonome se sont donc revus le 16 décembre dans ce cadre-là pour rouvrir des discussions et conclure la NAO 2022.
Compte tenu :
du contexte d’inflation exceptionnel que nous connaissons actuellement en France en 2022 et qui devrait se poursuivre sur 2023,
de la demande du Syndicat Autonome pour que les salaires suivent cette inflation, et si possible retrouvent une avance sur les taux horaires de la convention collective revalorisés de 6% au 1er décembre,
de la bonne gestion de l’entreprise qui a permis de ne pas dégrader la performance économique malgré ce contexte difficile,
de la volonté de la Direction de préserver le pouvoir d’achat des salariés et de poursuivre une politique de revalorisation des salaires ambitieuse tout en restant responsable et consciente de l’impact financier pour l’entreprise,
Il a été décidé de revaloriser les taux horaires des conducteurs au 1er décembre comme suit :
Catégorie 138 M : 11,63 €/h, soit une hausse de 5,1%. Pour rappel, ceux-ci avaient déjà été augmentés de 1,8% en août 2022
Catégorie 150 M : 11,90 €/h, soit une hausse de 7%
Nouvelle grille au 1er décembre 2022
Coefficient Horaires Mensuels Ancien Salaire de base Nouveau Salaire de base Augmentation 138M 182h00 2 098,00 € 2 204,00 € 106,00 € 138M 199h33 2 374,00 € 2 495,00 € 121,00 € 150M 182h00 2 107,00 € 2 255,00 € 148,00 € 150M 199h33 2 385,00 € 2 552,00 € 167,00 €
L’organisation syndicale présente accepte les propositions de la direction et la signature du présent avenant.
Mesures de publicité :
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 16 décembre 2022.
La direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
En outre, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du service de dépôt des accords collectifs du ministère du travail, dans les conditions fixées au code du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTELIMAR.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.
Fait en 3 exemplaires originaux à SOTRIMO, le 16 décembre 2022
