PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ÉVOLUTION DES SALAIRES POUR L'ANNÉE 2024
Entre :
La Société de Valorisation des Effluents de l'Eurométropole de Strasbourg (SOVEES) dont le Siège social est situé Route du Glaserswoerth « La Wantzenau » - 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur , Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
PREAMBULE
Le présent accord est signé à l’issue de trois réunions de négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires entre la Direction et les Organisations Syndicales CFDT et FO prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il fait suite à un cycle de négociation matérialisé par trois réunions en date des 8 et 22 février et 7 mars 2024. La Direction a présenté aux membres des Organisations Syndicales au personnel les éléments relatifs à la masse salariale et les informations économiques et financières détenues à date compte tenu de la reprise du contrat par la Société au 1er octobre 2023.
Le présent accord précise la politique salariale pour l’année 2024.
Article 1 - Mesures salariales
Mesure n°1 : Augmentation générale du point pour les OET et les TSM
Il a été convenu ce qui suit :
La valeur du point des OET et TSM est majorée de
+1,21 % au 1er janvier 2024.
La nouvelle valeur du point sera donc de
6,71 euros (six euros et soixante et onze centimes d’euros).
Il est rappelé que l’augmentation générale a un effet mécanique sur le montant de la prime d’ancienneté qui sera également majorée au 1er janvier 2024.
Mesure n°2 : Budget d’augmentation individuelle
OET : 1,47% des salaires de base (décembre 2023)
TSM : 1,47% des salaires de base (décembre 2023)
Les avancements et promotions en résultant seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2024.
Mesure n°3 : Non-imputation sur les budgets d’augmentation individuelles des mesures réalisées en cours d’année
Les augmentations résultant d’avancements ou de promotions en cours d’année, y compris les passages de la catégorie OET à TSM, et liées, soit à une modification de l’organisation soit à une évolution de poste ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.
Article 2 - Egalité professionnelle
L’égalité professionnelle est un principe partagé par la Direction et les Organisations Syndicales.
A ce titre, les parties conviennent de 3 principes fondateurs à suivre au sein de la Société :
l’égalité des chances dans le recrutement ;
l’accompagnement de l’ensemble des salariés dans l’évolution et le développement de leurs compétences dans le respect de la parité ;
l’équité salariale.
Un suivi annuel sera fait auprès des membres du Comité Social et Economique afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles L. 3221-2 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Dépôt et Publicité de l’accord
I - Entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) du Bas Rhin en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de la SOVEES.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 2 avril 2024 En 3 exemplaires,
