Accord d'entreprise SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE -SVDO

PROCES VERBAL DE FIN DE NAO 2024

Application de l'accord
Début : 27/11/2024
Fin : 13/12/2025

6 accords de la société SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE -SVDO

Le 19/12/2024


Angers, le 19 décembre 2024


Procès-verbal de fin de NAO 2024



Nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail lors de réunion la réunion du 27 novembre à 9h au siège de l’entreprise.

L’ordre du jour en sera le suivant :
  • Echanges sur le Rapport annuel unique 2023.
  • Négociation des différents thèmes fixés par le Code du travail.
  • Calendrier et lieu des prochaines réunions.
Nous vous rappelons que les thèmes fixés par le Code du travail sont les suivants :
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 2242-5 code travail)
- Les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail (art. L. 2242-8 code travail)
- L’intervention professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 2242-13 code travail).

Les échanges se sont poursuivis 13 décembre à 15 heures.


Lors de la première réunion les demandes formulées par le délégué syndical étaient les suivantes :

Pour le temps de travail :

Les salaires étant payés sur la base de commissions liées aux chiffres d’affaires, Le délégué syndical indique que chaque vendeur reçoit une rémunération liée à son activité. Les salariés bénéficient d’une autonomie pour l’organisation de leur temps de travail, cela n’appelle pas de négociation pour Le délégué syndical.

Pour les salaires le délégué syndical demande :

  • L’augmentation du fixe de 2%.




  • une amélioration du commissionnement avec une augmentation à 11% après un palier

  • une augmentation du remboursement forfaitaire des repas.

  • La mise en place d’une prime d’ancienneté avec 100€ par an après 10 ans et 200€ par an après 20 ans

  • la mise en place de chèques vacances et aménagement plus souple des congés.



Pour faire suite aux réunions, voici ce qui a été négocié :

  • La direction rappelle les critères de rémunération ne sont pas plafonnés et que de nombreux challenges ont été mis en place, notamment en 2024 une mesure exceptionnelle de rémunération de 6 mois pour la création de nouveaux clients.
La direction poursuivra la mise en place de challenge rémunérateurs en 2025.


  • La direction rappelle que le salaire brut des vendeurs est principalement lié au niveau d’activité. La clientèle et le panier moyen sont des axes d’augmentation du salaire lié à l’implication et au professionnalisme du vendeur. De plus les paliers de la prime annuelle n’ont pas été augmentés ce qui est favorable aux salariés.

L’augmentation demandée dans le conteste actuelle n’est pas possible car cela déstabiliserait la situation économique de la société.


  • L’augmentation demandée du forfait repas est acceptée. Le forfait repas sera augmenté à 7,60€ à partir des forfaits repas du mois de janvier réglés en février 2025.
Cela représente une augmentation de 4,11%.

  • La mise en place d’une prime d’ancienneté n’est pas envisageable car plus le vendeur a de l’ancienneté, plus la clientèle est importante. De fait un vendeur qui est dans la société depuis longtemps peut réaliser un chiffre d’affaires plus important et percevoir plus de commissions.

  • La mise en place de chèques vacances n’est pas possible. La santé financière de la société SVDO ne permet pas d’envisager la mise en place de nouveaux avantages dans l’immédiat.
En revanche la semaine « volante » de congés testée en 2024 a été très bien accueilli par les salariés. Cela améliore encore la qualité de vie au travail.

C’est sur ces bases que les NAO 2024 ont été clôturées d’un commun accord à la fin de la réunion du 13 décembre 2024.



Dispositions finales :
Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article D.2231-2 du code du travail à savoir :
- dépôt en deux exemplaires à la DDETS (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ;
- remise d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.


La directionDélégué syndical CFDT

M. XM. X

Mise à jour : 2025-06-04

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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