Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de base de la prime est de 300 euros (trois cents euros) pour 1820h de travail dans l’année 2018. La prime est calculée pro rata temporis du temps de travail effectif dans l’année 2018. Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord concerne exclusivement la prime exceptionnelle relative à l’année 2018.
Fait à Arêches, le 19 mars 2019, en 04 exemplaires originaux (2 pour la DIRECCTE et 1 pour chaque partie)
