Accord d'entreprise SOCIETE D'EMBOUTISSAGE PRECIS
ACCORD DU 19 MARS 2018 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société SOCIETE D'EMBOUTISSAGE PRECIS
Le 18/03/2018
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Couverture complémentaire santé - maladie
ACCORD Suite à la negociation ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La Société d’Emboutissage Précis, sise 159 rue Branmafan 73230 BARBY et représentée par …….. agissant en tant que Directeur, d’une partet
l’organisation syndicale CGT-FO représentée par Monsieur………….., délégué syndical , d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.Concernant la question du temps de travail, il a été convenu entre les parties de maintenir les dispositions en vigueur.
De même, il a été convenu de ne pas modifier l’accord d’intéressement et l’accord de participation en cours.
Concernant les rémunérations effectives, il a été convenu ce qui suit :
- Champ d’application
- Budget total affecté aux mesures salariales
- Augmentation générale
Cette augmentation générale sera appliquée à compter du 1er mars 2018.
- Augmentations individuelles
- Mesure visant à préserver l’égalité de rémunération entre les sexes
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes fait partie des valeurs portées par l’entreprise. Par conséquent, il est convenu de porter une attention particulière à ce principe lors de l’attribution des augmentations individuelles. L’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne sera bien évidemment pas pris en compte lors de l’attribution des augmentations individuelles mais il sera également regardé la proportion d’augmentations individuelles accordées en fonction des sexes, en nombre et en valeur moyenne pour vérifier qu’elle respecte ce principe d’égalité.
- Augmentation de la participation patronale au financement de la garantie frais de santé.
La part patronale au financement de la garantie frais de santé passe de 59% à 65% à compter du 1er mars 2018.
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
- Dénonciation
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Antenne Savoie et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY.
Fait à BARBY, le 19 mars 2018
Pour l’organisation syndicale CGT-FO Pour la Direction
Mise à jour : 2018-04-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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