La Société CARS SIMPLON, SAS au capital de 500 000 Euros,
Domiciliée 39 Rue de la Libération à OUZOUER LE MARCHE – BEAUCE-LA-ROMAINE (41240)
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur du Pôle Mobilités et disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur et la Direction de l’Entreprise, représentée par Monsieur , Directeur, se sont réunis une première fois le 13 mai 2024 puis le 22 octobre 2024 pour négocier quant à l’évolution possible du montant et des conditions d’attributions de l’indemnité compensatrice spécifique.
Le 1er octobre 2019, une indemnité compensatrice spécifique a été mise en place en compensation d’un repos journalier réduit à 09 heures. Celle-ci est versée spécifiquement dans le cadre de destinations précises (parc d’attraction) et selon si le repos est pris dans un car couchette (sans hôtel) ou à l’hôtel. Une étude a été réalisée quant à l’évolution des programmes nécessitant la prise d’un repos journalier réduit à 09h00 dans un car couchette ( sans hôtel ) et l’intérêt de faire évoluer le montant et les conditions d’attributions.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour vocation de définir les conditions d’attributions et le montant de l’indemnité compensatrice spécifique, par conséquent, il sera applicable à l’ensemble des conducteurs de car engagés au sein de l’ensemble des établissements de la société CARS SIMPLON.
ARTICLE 2 – DEFINTION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le versement de l’indemnité compensatrice spécifique est étendu à toutes les missions occasionnelles, sans distinction de destination, nécessitant la prise d’un repos journalier réduit à 9 heures dans un car couchette. Les repos journalier pris à l’hôtel définis comme suit ne seront pas indemnisés :
Séjour à l’hôtel dans le cadre d’un retour de séjour
Nuitée à l’hôtel
Immobilisation en journée à l’hôtel
Repos journalier réduit à 09h00 dans le cadre d’une ligne avec deux vacations et supérieur à 14h00 d’amplitude
Dossiers spécifiques CHATRES METROPOLE).
ARTICLE 3 – MONTANT DE L’INDEMNITE
Le montant de l’indemnité compensatrice spécifique initialement de 45 € brut est revalorisé à 75 € brut. Les heures de coupure au-delà du repos réduit journalier de 09h00 seront indemnisées à hauteur de 70 % du taux horaire au titre des heures d’attente.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. En application des dispositions législatives, chacune des parties signataires a la possibilité de demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra en outre, être dénoncé par l’une des parties signataires dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Les parties signataires conviennent de se rencontrer lors du dernier trimestre de l’année 2025, soit un an après l’entrée en application des dispositions contenues dans le présent accord afin d’en faire un bilan et d’envisager, le cas échéant, des ajustements.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des membres du personnel, sera affiché dans tous les établissements et une note expliquant succinctement son contenu sera adressée aux salariés concernés.
