La Société Des Eaux de Chorges située à Chemin de Pontillas 05230 CHORGES, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
D’UNE PART, ET :
Les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique :
Monsieur XX en sa qualité de délégué du personnel ; Monsieur XX, en sa qualité de délégué du personnel.
ci-après dénommée « l’Entreprise », Préambule : Le présent accord est passé au sein de La Société des Eaux de Chorges avec les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique afin de modifier l’accord CET datant du 07 novembre 2019.
En conséquence, ce présent accord ce substitute donc à l’accord du 07 novembre 2019.
L’ensemble des articles de l’accord signé le 07 novembre 2019 sont supprimés et remplacés par les articles ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application : Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société des Eaux de Chorges, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent. Article 2 – Objet : Un Compte Épargne Temps (C.E.T.) est mis en place. Il permet d’accumuler sur plusieurs années des droits à congés et des jours de repos non pris. Article 2.1 - Salariés bénéficiaires : Tout salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Épargne Temps. Article 2.2 – Alimentation du compte : Tout salarié bénéficiaire, tel que défini à l’article 2.1, peut décider de porter sur son compte :
Les congés payés :
Les jours de congés issus de la 5ème semaine de congé payés, soit un maximum de 5 jours ouvrés,
Les congés d’ancienneté.
Les congés de fractionnement
Les jours Non Travaillés (J.N.T.) des salariés en forfait annuel en jours.
Les heures faites au-delà de la durée collective dans la limite de 5 jours par an (soit 35 heures par an).
La décision d’affecter des jours de congés payés ou de repos au compte épargne temps devra être communiquée au moyen d’un formulaire de demande au Service des Ressources Humaines par l’intermédiaire des Responsables de services. Article 2.3 - Plafond : Le nombre de jours susceptible d’être inscrit au Compte Epargne Temps est plafonné à 175 jours. Article 3 - Utilisation du Compte Épargne Temps : Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’un congé. Article 3.1 - Nature des congés pouvant être pris : Les droits à congé rémunéré peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie des congés définis ci-dessous :
congés pour convenance personnelle dans la limite de 4 semaines consécutives ;
cessation anticipée de l’activité des salariés partant en retraite de manière progressive outotale ;
congés non rémunérés (soutien familial, enfant malade, congé sabbatique, création oureprise d’entreprise …) ;
congés parentaux d’éducation ;
temps de formation effectué en dehors du temps de travail.
Article 3.2 - Délai et procédure d’utilisation du CET :
Le congé d’une durée supérieure à 2 semaines doit être sollicité deux mois à l’avance sur leformulaire réservé à cet effet. L’absence de réponse de la Direction dans le mois qui suit la demande sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l’employeur doit être motivée par des motifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise.
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite et utilise auparavant les droits inscrits, le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée légale ou conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée nécessaire pour liquider la totalité des droits acquis. Les jours de CET ne peuvent être utilisés uniquement lorsque les compteurs de congés payés acquis sont épuisés (ancienneté et fractionnement inclus). Article 3.3 - Rémunération du congé : Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisable qu’il a accumulé dans le compte est donc multiplié par le taux du salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de l’utilisation de son droit à congés. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis à cotisations sociales dans les mêmes conditions qu’une rémunération. Article 3.4 - Situation du salarié pendant le congé : Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travaileffectif pour les calculs des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés. Il continue à bénéficier des régimes de prévoyance et de complémentaire santé auxquels il est affilié dans l’entreprise. À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi, sauf départ à la retraite ou départvolontaire du salarié, assorti d’une rémunération au moins équivalente à la précédente. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de la Direction, la date du retour anticipé étant fixée d’un commun accord. Article 3.5 - Monétisation : Les jours portés en compteurs sont susceptibles d’être monétisés, c’est à dire payés, dans la limite de 15 jours par année civile. Une seule demande par an sera acceptée. Elle pourra être formulée à tout moment auprès duResponsable de Service. Article 3.6 – Rupture du contrat de travail : En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, en cas de décès ou de mise en invalidité, le salarié a droit au versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis à la date de la rupture dans les mêmes conditions qu’indiqué à l’article 3.3. Cette indemnité sera alors versée en une seule fois. Article 3.7 - Information : Le salarié bénéficiaire sera informé de l’état de son Compte Épargne Temps, sur son bulletin de paie.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de conclusion des présentes.
ARTICLE 5 : ADHESION : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariésreprésentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérerultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Gap et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. À l’issue de la réunion dessignataires, la Direction dressera procès-verbal de la position arrêtée entre les parties. Ce document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
ARTICLE 8 : DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation ne sera effective qu’au terme d’un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : DATE DE PRISE D’EFFET Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET DEPÔT En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accordscollectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Gap. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Chorges
Le ………………………………
En 4 exemplaires originaux
Pour les représentants du personnel Pour la société des Eaux de Chorges
