PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX SALAIRES POUR L’ANNEE 2020
A l'issue des négociations obligatoires prévues par le Code du Travail aux articles L 2242-5 et suivants,
Entre,
Les Editions Bernard Grasset
SA au capital de 746 396 € dont le siège est sis 61 rue des Saints Pères – 75006 PARIS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562023705 représentée par XXXX
d’une part,
ET
La CFDT Syndicat National Livre Edition, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
Un document de synthèse a été remis à la Déléguée Syndicale sur les thèmes suivants : rémunération, temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail.
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenu les 29 novembre 2019, 6, 11 et 13 décembre 2019, il a été convenu les dispositions ci-dessous relatives aux salaires pour l’année 2020.
Titre 1 – Salaires - dispositions générales pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres
Art 1.1 - Champ d'application de la disposition.
La présente disposition s'applique à l’ensemble du personnel de statut employé, technicien, agent de maîtrise et cadre des Editions Bernard Grasset, soumis à la Convention Collective Nationale de l’Edition, présent dans l’entreprise au 1er janvier 2020 et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à 3 mois.
Art 1.2 – Augmentation générale
Tous les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres dont la rémunération fixe annuelle brute base temps plein est inférieure ou égale à 35 000 € et qui remplissent les conditions prévues ci-dessus bénéficient au 1er janvier 2020 d’une augmentation générale de 1,5% applicable sur leur rémunération fixe annuelle brute base temps plein (hors éléments variables, tels que primes, intéressement sur objectifs, etc….), avec un plancher annuel de 400 € bruts.
Cette augmentation annuelle sera répercutée sur l’appointement de base mensuel en tenant compte de la périodicité de la paie du salarié.
Pour les salariés Travailleurs à Domicile, il est précisé que ces augmentations annuelles seront le cas échéant appliquées sur le taux horaire brut, pour les travaux effectués à compter du 1er janvier 2020.
Pour les personnes travaillant à temps partiel, les dispositions ci-dessus sont appliquées au prorata du temps de présence.
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2020 et prend fin le 31 décembre 2020. Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et 8 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et à la Direccte, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Titre 3 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte de Paris, lieu de conclusion de l’accord, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 16 décembre 2019.
