PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX SALAIRES POUR L’ANNEE 2022
A l'issue des négociations obligatoires prévues par le Code du Travail aux articles L 2242-5 et suivants,
Entre,
Les Editions Bernard Grasset
SA au capital de 746 396 € dont le siège est sis 61 rue des Saints Pères – 75006 PARIS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562023705 représentée XXX,
d’une part,
ET
La CFDT Syndicat National Livre Edition, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
Un document de synthèse a été remis à la Déléguée Syndicale sur les thèmes suivants : rémunération, temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail.
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 6 et 10 décembre 2021, il a été convenu les dispositions ci-dessous relatives aux salaires pour l’année 2022.
Titre 1 – Salaires - dispositions générales pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres
Art. 1.1 - Champ d'application de la disposition.
La présente disposition s'applique à l’ensemble du personnel de statut employé, technicien, agent de maîtrise et cadre des Editions Bernard Grasset, soumis à la Convention Collective Nationale de l’Edition, présent dans l’entreprise au 1er janvier 2022 et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à 3 mois.
Art. 1.2 – Augmentation générale
Tous les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres dont la rémunération fixe annuelle brute base temps plein est inférieure ou égale à 40 000 € et qui remplissent les conditions prévues ci-dessus bénéficient au 1er janvier 2022 d’une augmentation générale de 2,5% applicable sur leur rémunération fixe annuelle brute base temps plein (hors éléments variables, tels que primes, intéressement sur objectifs, etc…).
Cette augmentation annuelle sera répercutée sur l’appointement de base mensuel en tenant compte de la périodicité de la paie du salarié.
Pour les personnes travaillant à temps partiel, les dispositions ci-dessus sont appliquées au prorata du temps de présence. Pour les salariés Travailleurs à Domicile, il est précisé que ces augmentations annuelles seront le cas échéant appliquées sur le taux horaire brut, pour les travaux effectués à compter du 1er janvier 2022. Titre 2 – Prime exceptionnelle Une prime exceptionnelle de 1.500€ bruts (base temps plein) sera versée à tous les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres qui remplissent les conditions prévues dans le champ d’application ci-dessus. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence et de travail effectif sur l’année 2021, pour les salariés arrivés en cours d’année, les salariés à temps partiel et les salariés Travailleurs à Domicile.
Titre 3 – Prise d’effet - Durée - Révision - Dénonciation Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022 et prend fin le 31 décembre 2022. Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et 8 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et à la Direccte, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Titre 4 – Modalités de dépôt Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la Drieets, lieu de conclusion de l’accord, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 16 décembre 2021.
Pour la CFDT – Syndicat National Livre Edition, XXX
