L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit l’instauration d’une nouvelle entité, le comité social et économique, en remplacement des trois instances représentatives du personnel existantes. Le Comité Social et Economique est une instance représentative des intérêts des salariés, qui permet de fluidifier la communication entre les salariés et l’employeur. C’est donc un outil essentiel pour favoriser un dialogue social satisfaisant et épanouissant au sein de l’entreprise. Il a été décidé de procéder à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) pour un mandat de quatre ans. Article L2311-2 du Code du travail « Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 » Toutefois, il est possible à titre facultatif de mettre en place le comité social et économique de manière anticipée et de prévoir des conditions d’ancienneté pour être électeur et éligible plus favorables que la loi dès lors que les mesures sont arrêtées par voie d’accord collectif légalement établi entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. La société xxxx ayant été créée au 1er septembre 2020, il est décidé de déroger aux conditions d’effectif d’au moins onze salariés sur douze mois consécutifs et d’ancienneté pour être électeur et éligible.
Condition d’effectif
Pour la mise en place du CSE au sein de la structure et du nombre de siège à pourvoir, il est convenu de déroger à l’article L2311-2 du code du travail et de calculer l’effectif sur les 2.5 mois d’exercice de la structure à savoir du 1er septembre au 15 novembre 2020.
Ancienneté pour être électeur
Tous les salariés âgés de 16 ans accomplis et ayant travaillé depuis un mois dans la société sont éligibles en tant qu’électeur
Ancienneté pour être éligible
Tous les salariés âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé depuis un mois dans la société sont éligibles en tant qu’éligible
Le présent accord sera soumis à référendum pour validation finale par approbation à la majorité des suffrages exprimés soit plus de 50% et déposé à la DIRECCTE.
Fait à Montoir de Bretagne, le 10 décembre 2020 Pour la xxxxx xxxxx
