Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société représentée par, agissant en qualité de Président, D’une part, Et, Et la délégation syndicale suivante:
C.F.D.T Représentée par
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur a engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes ci-dessous listés. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 27 avril, 1er et 22 juin 2023, sur les thèmes suivants :
Augmentation générale des rémunérations
Attribution de primes
Primes et conditions d’ancienneté
Conditions de travail et conditions de vie dans l’entreprise
Négociation sur les thématiques jeunes, seniors, personnes en situation de handicap, égalité homme / femme, mutuelle, accord d’intéressement
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Les parties constatent, par les présentes, l’accord sur l'ensemble des thèmes. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties.
Article 1 – Etat des propositions respectives des parties
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Délégation CFDT :
Augmentation générale des salaires à la hauteur de 10 %
Une évaluation des salariés n’ayant eu aucune évolution individuelle depuis 5 ans
Augmentation de la prime de panier actuellement de 4.11 € à 6.00 €
Mise en place d’une prime de vacances à hauteur de 300 € par collaborateur
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de 10 %
Augmentation de la prime de gratification « branche logistique » de 60 €
Augmentation de 50 € par catégorie de la prime « médailles du travail »
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale des salaires à compter du 1 er juillet 2023 selon les catégories socioprofessionnelles à hauteur de :
OUVRIERS : 3,96 %
EMPLOYES : 3,27 %
AGENT DE MAITRISE : 2,81%
HAUTE MAITRISE : 2 ,14 %
CADRES : 1,85 %
Pas d’augmentation de la prime de panier. Des travaux d’aménagement pour la création d’un réfectoire supplémentaire ont été réalisé sur le site de Marly la ville en 2022.
Pas de prime de vacances
Proposition d’augmentation du budget Œuvres sociales et culturelles du CSE à hauteur de 10% soit 0,043 % supplémentaire soit un taux arrêté à 0.47 % de la masse salariale
Augmentation de la grille des gratifications annuelles de la branche logistique de 60 € pour les catégories : OUVRIERS – EMPLOYES- MAITRISE-HAUTE-MAITRISE.
Lundi de pentecôte reste le jour de solidarité pour les salariés de la SeD.
Augmentation de 50 € par catégorie de la prime « médailles du travail »
Article 2 – Décisions du présent protocole
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2023 :
Augmentation générale des salaires à compter du 1 er juillet 2023 selon les catégories socioprofessionnelles à hauteur de :
OUVRIERS : 3,96 %
EMPLOYES : 3,27 %
AGENT DE MAITRISE : 2,81 %
HAUTE-MAITRISE : 2.14 %
CADRES : 1,85 %
Une étude sera effectuée sur les salariés n’ayant pas obtenu d’augmentation individuelle depuis plus de 5 ans.
Augmentation du budget Œuvres sociales et culturelles du CSE à hauteur de 10% soit 0,043 % en supplément. Ce qui donne un taux arrêté à 0.47 % de la masse salariale.
Augmentation de la grille des gratifications annuelles de la branche logistique de 60 € pour les catégories : OUVRIERS – EMPLOYES- MAITRISE-HAUTE-MAITRISE.
Lundi de pentecôte reste le jour de solidarité pour les salariés de la SeD. A ce titre les collaborateurs donnent un jour de congé d’ancienneté ou un jour de RTT ou un jour de congé payé s’ils souhaitent de pas travailler le Lundi de Pentecôte.
Augmentation de 50 € par catégorie de la prime « médailles du travail »
Article 3 – Dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article R.2242-1 Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MONTMORENCY en deux exemplaires. Le présent procès-verbal sera également déposé auprès de la DREETS Ile de France Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'OiseImmeuble Atrium, 3 boulevard de l'Oise, CS 2030595014 CERGY PONTOISE cedex. Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise. Et un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Fait le 27 Juin 2023 à Marly La Ville
