T H E R f'1 E S D E BR I D E S - L E S - B A I N S
ACCORD DE PROROGATION DE5 MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOOAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SET BRIDES SA
ACCORD DE PROROGATION DE5 MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOOAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SET BRIDES SA
Entre les soussignés :
La SET BRIDES SA, au capital de 1 583 610 €uro, dont le siège social est situé à Brides-les-Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry, sous le numéro B 350 359 642 000 13 représentée par fV, Directrice Générale ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, D'une part, Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise : Le syndicat FO, représenté par Madame ”
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties
T H p f•t E S D E B R I D E S - L E S - e A I N S Préambule
Les mandau des membres élus du Comité Social et Économique (ŒE), issus des élections professionnelles dont le second tour s'est tenu le 19 juillet 2022, ont été fixés pour une durée de quatre ans. Ils arrivent par conséquent à échéance en juillet 2026.
À la su”ite d'une prise de fonctions récente au sein de l'entreprise de la Responsable Ressources Humaines, il a été nécessaire, dans un premier temps, de procéder à une analyse approfondie de l'environnement, de l'organisation interne ainsi que des enjeux sociaux et économiques, afin d'engager dans des cond”rtions satisfaisantes la préparation des élections professionnelles destinées à renouveler les instances représentatives du personnel.
Parallèlement, une réflexion a ttt engagée quant à l’opportun”ité de recourir, pour le prochain cycle électoral, au vote électronique. Ce dispos”itif présente des garanties accrues en matière de sécurité des opérations électorales, de fiabilité du dépouillement et de précision des résukats. Il permet également de favoriser la participation des salariés, notamment ceux en situation de télétravail, en déplacement ou soumis à des horaires atypiques.
Toutefois, ces travaux d'appropriation, d'analyse et d'étude des solutions techniques ont condu”it à un décalage dans l'engagement formel du processus électoral.
Dans ce contexte, et afin d'assurer la continu”rté de la représentation du personnel, de sécuriser les consultations obligatoires du CSE susceptibles d'intervenir dans les prochains mois, et de permettre la mise en œuvre d'un processus électoral modernisé et sécurisé, les parties conviennent de proroger, à titre exceptionnel, les mandats en cours des membres du CSE pour une durée déterminée, dans les conditions définies par le présent accord.
Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet de proroger exceptionnellement et temporairement la durée des mandats des membres élus du comité social et économique de l'entreprise SET Brides SA afin de permettre l'organisation, dans des conditions régulières, des élections de renouvellement du CSE, qui se tiendront idéalement au mois de septembre 2026, avec un premier tour envisagé au 16 septembre 2026, et pour lesquelles les parties envisagent de recourir au vote électronique, dans des conditions qui seront précisées par le protocole d'accord prtélectoral
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des membres élus titulaires et suppléants du comitt social et économique de l'entreprise, élus à l'issue des élections dont le second tour s'est tenu le 19 juillet 2022.
T H y Q yq E S D E BR I D E S - L E S - B A I N S Article 3
- Prorogation exceptionnelle des mandats mes membres èlus du CSE
En l'absence du présent accord, les mandats des membres élus du CSE auraient pris fin à l*expiration de la durée de 4 ans à compter du 19 juillet 2022.
Par le présent accord, les mandats des membres élus du CSE sont prorogés à titre exceptionnel jusqu'à la date d'entrée en fonction des nouveaux membres élus du CSE à l'issue des élections de renouvellement et, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.
Les mandats prendront fin de manière anticipée à la date d'entrée en fonction des nouveaux membres élus du ŒE si celle-ci est antérieure au 31 octobre 2026.
Article 4
- Maintien des attributions et des moyens du ŒE
Pendant la période de prorogation définie à l'article 3, le comîtê social et économique conserve l'intégralité de ses attributions, prérogatives et moyens prévus par le Code du travail et les accords applicables, notamment : heures de délégation, budgets, droit à l'information et à la consultation, droit au recours à l'expertise et protection attachée au mandat.
Les consultations obligatoires prévues par les textes, notamment en matière d'inaptitude et de reclassement, de réorganisations ou de licenciements Economiques, sont réalisées devant le CSE ainsi prorogé.
Anicle 5 - Calendrier envisagé des élections de renouvellement
l'employeur s'engage à organiser les élections de renouvellement du CSE selon le calendrier suivant :
Information du ærsonnel
L'information écrite de l'ensemble du personnel sur l'organisation des élections, précisant le recours éventuel au vote électronique et la date envisagée du premier tour, sera diffusée tout début juillet 2026.
lnvitahon des ozeanisatîons svndicales
L'employeur invitera l'organisation syndicale représentative FO, ainsi que les autres organisations syndicales intéressées au sens de l'article L. 2314-5 du Code du travail, à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter des listes de candidats, dans le même temps soit début juillet 2026.
Première réunion de néeociation du Protocole d'accord oréélectoral
La première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral, incluant les modalités du vote électronique, se tiendra au plus tôt le 20 juillet 2026, soit au moins 15 jours après la réception des invitations par les organisations syndicales.
T M E R f°î E S D E B R I D E S - L E S - e A I H S
Sienature du orotocole d'accord orëélectoral
Le protocole d'accord préélectoral sera signé au plus tard le 7 août 2026, sauf difficulté particulière dûment constatée.
Dates des scrutins
Le premier tour des élections du CSE est envisagé au 16 septembre 2026, dans le respect du délai maximal de 90 jours suivant l'information du personnel.
En cas de nécessité, un deuxième tour se tiendra au plus tard le 30 septembre 2026, dans la limite de
la période de prorogation prévue à l'article 3.
Article
6 - Intention de recourir au vote électronique
Les parties conviennent de privilégier le recours au vote électronique pour l'organisation des élections de renouvellement du CSE, sous réserve de la mise en place d'un dispositif répondant aux exigences légales de sécur'ité, de confidentialité, d'anonymat et de sincérité du scrutin.
Le choix du prestataire et les modalités techniques détaillées du vote électronique (plateforme utilisée, procédures d'authentification, conditions d'accès des salariés, modaI”ités de contrôle et de dépouillement, etc.) seront arrêtés par l'employeur après information des organisations syndicales et feront l'objet de dispositions spécifiques dans le protocole d'accord préélectoral et, le cas échéant, dans une annexe technique audit protocole.
Article 7
- Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la S£T Brides SA.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.
Anide
8 - Formalités de dép6t et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l'initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
T H E R M E S D E B R I D E S - L E S - B A I N S
Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Enfin l'existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux d'affichage dédiés.
