ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA GESTION SPECIFIQUE
DES CONTRATS DES TRAVAIL SAISONNIERS
DE LA SAISON THERMALE 2019
Préambule
Dans le cadre de ses contrôles périodiques, l’Agence Régionale de Santé (ARS) a diligenté, le 28 mars 2019, des analyses bactériologiques de l’eau thermale de la ressource Laissus, qui est utilisée pour alimenter les soins de balnéothérapie.
Les résultats de ces analyses, qui nous ont été communiqués le 1er avril 2019 dans la journée, ont révélé une non-conformité due à la présence de la bactérie pseudomonas aeruginosa au-delà de la norme réglementaire ;
Nous avons par conséquent, dès le 2 avril à 9h00
, pris toutes les mesures requises par l’ARS, en supprimant et adaptant temporairement certains des traitements dispensés au sein de notre établissement, pour éliminer tout contact avec l’eau thermale contaminée.
Malgré toutes les actions entreprises par nos services techniques, les dernières analyses reçues le 18 avril 2019 au soir ont montré la persistance de la contamination bactérienne.
L’ARS nous a dès lors contraint de fermer le bâtiment thermal de Brides-les-Bains, alimenté par la source Laissus, pour tous les soins des cures thermales conventionnées, afin de nous permettre de réaliser toutes les actions nécessaires pour traiter ce problème de façon pérenne.
Cette fermeture a pris effet le 19 avril 2019 à 7 h et pour une durée indéterminée, jusqu’à réception de l’autorisation de réouverture par l’ARS. A ce jour, la bactérie est encore présente dans les résultats des analyses de contrôle ce qui empêche toute réouverture des services de soins conventionnés.
Conséquences sociales
Les salariés potentiellement concernés par la fermeture et sous contrat au 19 avril 2019 ont été dispensés de travailler et rémunérés jusqu’au 30 avril 2019.
Chômage partiel
Le Comité Social et Economique (CSE) a été informé et consulté sur le projet de mise en activité partielle (chômage partiel) d’une partie du personnel à la suite de la fermeture temporaire de l’accès aux cures thermales conventionnées en raison de la présence d’une bactérie dans l’eau alimentant ces soins. Il a émis par vote un avis favorable à la mise en place de la mesure.
Après instruction, la DIRRECTE a autorisé, à ce jour, le placement de l’entreprise en activité partielle jusqu’au 31 août 2019.
Personnel saisonnier en attente d’embauche
La fermeture des services de soins conventionnés a contraint l’entreprise à procéder à l’annulation de toutes les cures conventionnées jusqu’à la date de reprise de cette activité qui sera matérialisée par un arrêté préfectoral de réouverture. Le plan d’embauche du personnel saisonnier est, en conséquence, décalé et les besoins en effectif repoussés à la date de réouverture. Les entrées en fonction seront déterminées par la fréquentation des clients conventionnés. En accord avec les représentants du personnel, l’ordre d’embauche du personnel concerné se fera par ordre d’ancienneté sous réserve des limitations d’aptitude définies par le médecin du travail.
Gestion des contrats de travail saisonniers 2019
La durée de l’interdiction d’utilisation de la ressource Laissus ne permet pas à l’entreprise de proposer des contrats d’une durée minimale de 4 mois au personnel non encore embauché à la date de réouverture des soins conventionnés. Les signataires partagent l’objectif de ne pas pénaliser les salariés de SET Brides en raison de la fermeture administrative. Les parties décident d’un commun accord d’aménager, pour la saison 2019, les modalités définies au chapitre IV Reconduction des contrats saisonniers de l’accord d’entreprise du 04 aout 2005. Ainsi, la durée de la collaboration des salariés ne sera pas établie à partir des dates effectives de contrats mais en prenant en compte les dates de contrat prévisionnelles fixées par les différents Chef de service. Ces dates prévisionnelles auront, pour la saison 2019, valeur de dates de contrat de travail. Elles serviront de base pour établir la progression de l’ancienneté pour cette saison. Les jours non travaillés avant la prise effective de poste n’ouvrent pas droit à rémunération. A titre d’exemple, pour un salarié dont les dates de contrat étaient prévues du 01 mai 2019 au 30 septembre 2019, la durée de sa collaboration pour 2019 sera artificiellement estimée à 5 mois. Les salariés n’ayant pu bénéficier d’un contrat en 2019 garderont leurs acquis au titre de l’ancienneté et de l’éventuelle reconduction de leur contrat de travail au niveau atteint au terme de la saison 2018. La progression des salaires bruts de base définie lors de NAO 2019 sera intégrée dans le calcul des rémunérations au titre de la saison 2020. A titre exceptionnel et dérogatoire au chapitre IV de l’accord d’entreprise, les salariés qui ne seraient pas disponibles en 2019 en raison d’un engagement auprès d’un autre employeur justifié par l’impossibilité de SET Brides à leur garantir un contrat, garderont leurs acquis au titre de l’ancienneté et de l’éventuelle reconduction de leur contrat de travail au niveau atteint au terme de la saison 2018.
